Actualité : en bref

Information préalable du consommateur

Le 08/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Le consommateur est informé sur les prestations de services à la personne grâce à un affichage, des devis et des factures.

A compter du 1er juillet 2015, toute personne offrant, à titre onéreux, des prestations relevant des services à la personne doit respecter les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur.

L'arrêté, pris pour l'application de l'article L113-3 du code de la consommation, organise l'information des consommateurs qui souhaitent recourir à des prestations de services à la personne. Il complète les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et en précise les modalités d'application.

Les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs les informations suivantes, préalablement à la vente des prestations :

  • la liste de chacune des prestations mis à disposition sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe ;
  • le mode d'intervention pour la réalisation de la prestation ("mandataire", mode d'intervention "mise à disposition", mode d'intervention "prestataire").

Le devis et le contrat doivent indiquer le mode d'intervention du prestataire de service ainsi que :

  • le détail des frais annexes éventuels : frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement ;
  • le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
  • la mention d'un éventuel avantage fiscal ou social doit être clairement définie, détachée du prix et imprimée dans une police de caractère taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

Pour les prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 EUR TTC, le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : "Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 EUR TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande".

Le prestataire de service doit remettre un devis gratuit pour toute prestation d'un montant mensuel supérieur à 100 EUR, ou la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé pendant une durée minimum d'un an.

La facture, délivrée au consommateur avant paiement, est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

Source : Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

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