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Agent immobilier : conditions d'obtention de la carte professionnelle

Le 08/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Les formalités pour obtenir la carte professionnelle sont à accomplir auprès de la CCI à compter du 1er juillet 2015.

La détention d'une carte professionnelle est obligatoire pour pouvoir exercer l'activité d'agent immobilier, notamment pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce. Par décret du 19 juin 2015, les modalités de demande, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle sont modifiées.

Alors qu'elle était auparavant délivrée par la préfecture, elle est désormais délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). La carte professionnelle, qui était valable 10 ans, doit dorénavant être renouvelée tous les 3 ans.

Par ailleurs, la CCI-France se voit confier la mission d'établir un fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent cependant leur validité :

  • pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008 : jusqu'à leur date d'expiration ;
  • pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008 : pendant une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.

Source : Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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