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Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale

Le 10/07/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Procédures applicables aux contrats de revitalisation soumis au droit européen des concessions, au droit européen des marchés public ou autres types de contrats.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Dans le but de redynamiser le commerce et l'artisanat, une expérimentation a été engagée - pour une période de 5 ans dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises -dans la perspective de la mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Le contrat de revitalisation, dispositif encore expérimental, a pour objectif :

  • de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des zones géographiques marquées :
    - soit par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales ;
    - soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité ;
    - soit par une dégradation de l'offre commerciale.
  • de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

La loi associe les chambres de métiers et les chambres de commerce à l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Le décret du 3 juillet 2015, publié au journal officiel le 5 juillet 2015, précise les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commercial, après une mise en concurrence sur le marché.

Le décret distingue trois types de contrats et les procédures qui leur sont applicables :

  • les contrats soumis au droit européen des concessions ;
  • les contrats soumis au droit européen des marchés public ;
  • les autres types de contrats dont le montant est inférieur aux seuils nécessitant un appel d'offres.

Ces modalités d'application sont en vigueur depuis le 6 juillet 2015.

Source: Décret (n°2015-815) du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

© 2015 Net-iris

   

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