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Immobilier : assurance responsabilité civile professionnelle

Le 09/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les professionnels de l'immobilier.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a créé, en son article 24, l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier.

La loi ALUR a notamment pour vocation de :

  • sécuriser les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier ; et
  • améliorer la protection de leur clientèle.

Un décret du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers prévoit que :

  • les agents commerciaux immobiliers doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance RCP : le justificatif doit être remis au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation
  • le contenu minimal du contrat d'assurance RCP est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

Source : Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

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