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TVA sur les opérations de revente de véhicules d'occasion

Le 09/07/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Nouvelles mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La revente d'un véhicule automobile d'occasion par un revendeur assujetti à la TVA est parfois l'occasion de fraude au régime de TVA.

Le décret du 24 juin 2015 est pris pour l'application de l'article 21 de la loi de Finances rectificative pour 2014 qui regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA.

Ce décret d'application prévoit la nature et modalités de la transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir :

  • pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur :
    Le revendeur assujetti doit justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule
  • pour obtenir le certificat fiscal (le quitus fiscal) nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne :
    Le revendeur assujetti ou le mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, doit désormais demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne, et doit justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.

Ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Source : Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

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