Actualité : en bref

Nouvelles exigences pour les éthylotests chimiques et électroniques

Le 09/07/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

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Plus de fiabilité et de sécurité pour les éthylotests destinés à un usage préalable à la conduite et suppression de l'homologation des éthylotests de la police.

Parallèlement aux nouvelles mesures de lutte contre l'insécurité routière, de nouvelles exigences ont été instaurées pour les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière et pour les éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre lors de contrôles d'automobilistes.

A compter du 1er juillet 2015, les éthylotests doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme, afin de ne pas faire obstacle à la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne.

Ces exigences permettent notamment d'éviter qu'un résultat erroné entraîne la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées par le code de la route.

Pour les opérations de dépistage par les forces de l'ordre, l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques a été supprimée, dans la mesure où les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites :

  • au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ; et/ou
  • au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.

Sources :
Décret (n°2015-774) du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
Décret (n°2015-775) du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière

© 2015 Net-iris

   

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