Actualité juridique

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité 2016

Le 13/07/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modalités d'application des TLCFE au 1er janvier 2016 : l'indexation ne s'applique plus aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs.

Le cadre juridique de la taxe sur la consommation finale d'électricité a été modifié en profondeur depuis la loi NOME du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, afin de se conformer aux exigences de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.

Chaque année depuis 2011, le ministère de l'Economie actualisait la limite supérieure du coefficient multiplicateur des taxes locales sur l'électricité.

En appliquant l'indexation aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, les collectivités votaient ensuite le coefficient multiplicateur avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.

Les collectivités qui avaient opté pour la valeur maximale étaient contraintes de délibérer chaque année.

Désormais, l'article 37 de la loi de Finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur :

  • pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8, 50 ;
  • pour les conseils généraux compétents pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4, 25.

Les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013.

Afin de permettre aux collectivités d'élaborer leurs délibérations avant le 1er octobre, l'Etat communique, à titre informatif, la valeur de ces tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 :

  • 0,75 euro/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
  • 0,25 euro/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
  • 0,75 euro/MWh pour les consommations autres que professionnelles.

Source : Le portail de l'Etat au service des collectivités

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