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Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Le 13/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Autorisations ou avis relevant des législations autres que celle de l'urbanisme sont soumis à un nouveau délai maximum de 5 mois.

Dans le but d'accélérer les projets de construction et de relancer le marché de la construction en France, François Hollande s'est fixé l'objectif en 2014 de voir tous les permis de construire délivrés en moins de 5 mois.

En effet, en fonction du type de construction ou de la taille d'un agrandissement que vous souhaitez réaliser chez vous, certaines autorisations administratives sont nécessaires mais il faut souvent s'armer de patience pour les obtenir !

Ce délai de 5 mois est en principe respecté lorsqu'un projet ne relève d'aucune autre législation que celle du code de l'urbanisme, mais les permis sont en général simultanément soumis à plusieurs législations connexes, qui ne sont pas coordonnées.

Pour y remédier, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a été publié au journal officiel. Ces dispositions entrent en vigueur le 11 juillet 2015.

A compter de cette date, toutes les autorisations ou les avis relevant des autres législations que celle du code de l'urbanisme (par exemple celle du code de l'environnement ou du code du patrimoine) sont soumis à un nouveau délai : ils doivent intervenir afin de respecter, au total, le délai maximum de 5 mois.

Ainsi, le décret réduit en ce sens les délais applicables :

  • aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur ;
  • aux autorisations ou avis relatifs aux établissements recevant du public ;
  • à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales ;
  • à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national ;
  • à l'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L341-10 du code de l'environnement.

En ce qui concerne les projets qui nécessitent une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement : il prévoit un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées" et encadre l'instruction de cette dérogation dans un délai de 4 mois.

Pour les demandes d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier, le décret réduit également le délai d'instruction.

Enfin, concernant la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, le texte du 9 juillet 2015 apporte des ajustements à la procédure, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.

En réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l'autorisation du projet par l'autorité compétente, cette réduction de délais contribuera à la relance de la construction.

Source : Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

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