Actualité : en bref

Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France

Le 15/07/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Par dérogation, la taxe perçue au titre de 2015 doit être déclarée et payée avant le 1er septembre 2015.

Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) a été instituée par l'article 1599 quater C du code général des impôts, au profit de la région d'Île-de-France. Le produit de la taxe a pour but de financer certaines dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

Cette taxe s'applique, depuis les impositions dues au titre de l'année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts.

Avant le 1er mars de chaque année, les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, au moyen de l'imprimé n° 6705-TS. Pour l'année 2015, le formulaire est à disposition à compter du 15 juillet 2015.

Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration doit être déposée avant le 1er septembre 2015.

Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, par le tarif unitaire applicable.

Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables :

  • 1ère circonscription (Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine) : 4,22 euros /m2 ;
  • 2ème circonscription (les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine) : 2,42 euros /m2 ;
  • 3ème circonscription (les autres communes de la région Île-de-France) : 1,22 euros /m2.

Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

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