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Comment recueillir le consentement d'une personne vulnérable ?

Le 16/07/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droits de l'homme.

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Il est important de veiller soigneusement à ce que la volonté des personnes dont les facultés sont altérées ne soit pas éludée ou contournée.

Suite à sa saisine par Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a rendu un avis sur le consentement des personnes vulnérables. Cet avis, portant plus précisément sur "les possibles évolutions législatives, réglementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d'assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées". Cet avis a été publié au Journal officiel le 10 juillet 2015.

Dans un premier temps, la CNCDH dresse le triste constat que les droits des personnes particulièrement vulnérables à décider pour elles-mêmes ne sont pas toujours respectés. Pire encore, elle constate que, sous prétexte de vouloir protéger les personnes dont le jugement serait altéré, on écarte bien trop souvent leur consentement ou leur refus. Cette situation concerne majoritairement les personnes âgées.

Il est rappelé que "le consentement est un déterminant central de la validité d'un acte engageant cet individu, qu'il s'agisse de sa personne, de ses biens ou des deux". Il est donc primordial de "veiller à ce que la nécessité de cette expression ne soit pas éludée ou contournée".

Partant de ce principe, la CNCDH émet des recommandations dans le but d'améliorer la prise en considération de la volonté des individus vulnérables, sur différents points, notamment sur :

  • les conditions du recueil du consentement : par exemple en instaurant en amont de l'expression du consentement, un meilleur dialogue entre la personne vulnérable et celle qui recueillera son consentement ou encore en mettant en place une procédure spécifique de réception du consentement des personnes vulnérables ;
  • les nécessaires évolutions législatives et réglementaires : notamment en améliorant l'articulation entre les dispositions prévues par le code civil et les dispositions prévues par le code de la santé publique. La CNCDH invite également le ministère de la Justice à allouer des moyens financiers et humains "en adéquation avec l'enjeu fondamental qu'est la protection des plus vulnérables d'entre nous" ;
  • une meilleure formation des personnels médicaux, sociaux, ainsi que juridiques sur les bonnes pratiques en matière de recueil et de respect du consentement ;

Source : Avis sur le consentement des personnes vulnérables

© 2015 Net-iris

   

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