Actualité : en bref

Non brevetabilité des plantes et animaux obtenus par croisement

Le 20/07/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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L'INPI accorde les brevets qui portent sur les procédés techniques et leurs produits, mais rejette ceux portant sur les croisements par voie sexuée de végétaux.

Toutes les inventions ne sont pas brevetables ! En effet, le code de la propriété intellectuelle interdit, par son article L611-19, de breveter les variétés végétales, les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.

En d'autres termes, il s'agit des procédés qui consistent à croiser par voie sexuée des plantes ou des animaux existants et à en sélectionner la descendance. Il ne s'agit pas des procédés microbiologiques ou de génie génétique (OGM), ni des produits obtenus par de tels procédés, qui eux restent brevetables. Des dispositions similaires dans la Convention sur le brevet européen.

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) rejette les demandes de brevet français qui portent sur des procédés de croisement et de sélection ou sur les végétaux et leurs résultats, à savoir les animaux ou les plantes obtenus par croisement et sélection.

Cette exclusion de la brevetabilité des procédés de croisement et de sélection, ainsi que les plantes et les animaux obtenus par croisement et sélection, a pour but de renforcer la frontière entre deux titres de propriété industrielle : le certificat d'obtention végétale et le brevet.

En effet, dans le domaine du végétal, le certificat d'obtention végétale (COV) a été créé pour protéger les variétés végétales, obtenues traditionnellement par des méthodes de croisement et de sélection de plantes.

Source : INPI

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