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La loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE a été promulguée

Le 24/08/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Pénal.

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Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.

La loi (n°2015-993) du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015.

Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, ce texte a été présenté à l'origine par Christine Taubira, garde des sceaux, en avril 2014. Il s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et tend à éviter toute situation d'impunité qui peut résulter de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres.

En effet, la loi a pour but de réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en oeuvre de 3 décisions-cadre de l'UE en matière de procédure pénale :

  • d'éviter qu'une personne ne soit condamnée 2 fois, dans 2 Etats différents, pour les mêmes faits en incitant les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites : en cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs Etats membres, les autorités compétentes de chaque Etat doivent donc se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure dans l'un d'eux. Cela permet d'éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits ;
  • d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire, des condamnations et des décisions de probation comprenant la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution au sein des États membres de l'UE : c'est-à-dire améliorer la situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un Etat membre de l'UE où ils ne résident pas de façon habituelle, en leur permettant d'exécuter le contrôle judiciaire ou la peine de probation prononcée à leur égard dans l'Etat où ils résident habituellement et où ils disposent d'attaches familiales et/ou professionnelles.

La loi portant adaptation de la procédure pénale, s'adaptant au droit de l'Union européenne, a donc pour objectif de réduire au sein de l'Union européenne le nombre de détentions provisoires. Par ailleurs, elle vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans un Etat dans lequel elles ne résident pas, à prévenir la récidive et à protéger les victimes. Enfin, elle permet d'éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites pour les mêmes faits.

Avec la promulgation de cette loi, pour certaines victimes de crimes ou de délits qui bénéficient de mesures de protection contre leur agresseur (comme une interdiction d'approcher par exemple), une décision de justice va permettre d'étendre la mesure de protection à l'étranger, afin d'assurer la sécurité des victimes également lorsqu'elles se déplacent même temporairement dans un autre État membre.

Sources :
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Sénat
Ministère
de la Justice

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