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Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur

Le 26/10/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droits de l'homme.

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Le droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction des délais d'examen des demandes et du coût pour l'Etat.

La loi du 29 juillet 2015 (1) relative à la réforme du droit d'asile promet de nombreux changements. Son objectif est de parvenir à un examen des demandes d'asile plus rapide, dans un délai moyen de 9 mois, contre 2 ans jusqu'à présent (délai pendant lequel la solidarité nationale fonctionne à l'égard des demandeurs : accès à un logement, aide sociale, apprentissage du français, éventuellement emploi ou formation, etc.). Pour ce faire, la loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes :

  • une nouvelle "procédure accélérée", qui remplace l'actuelle "procédure prioritaire", sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l'Ofpra. Les moyens de ce dernier seront accrus, afin qu'il soit en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile ;
  • les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en 5 semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois.

L'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile est généralisée.

Par ailleurs, la loi propose de renforcer les garanties des demandeurs d'asile à tous les stades de la procédure en prévoyant :

  • un enregistrement plus rapide de leur demande ;
  • la présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ;
  • une meilleure prise en compte des vulnérabilités.

Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile sont plus justes et plus équitables d'une part, mais d'autre part aussi plus directives : un dispositif d'hébergement contraignant est mis en place. Ce dispositif permet de pouvoir loger le demandeur d'asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra par conséquent son droit aux allocations.

Un décret du 21 octobre 2015 (4) définit les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile : l'âge minimal requis pour bénéficier de l'allocation est fixé à 18 ans révolus et elle n'est versée qu'aux demandeurs d'asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA). Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et les modalités de son versement sont également précisés. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Un nouveau motif de cessation ou d'exclusion du statut de réfugié est introduit s'il "existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ou si elle a été condamnée en France pour acte de terrorisme ou autre crime ou délit particulièrement grave". En outre, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une personne déboutée de sa demande d'asile pourra être prononcée.

La loi permet de mieux définir et renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d'accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, qui sont autant d'éléments essentiels de l'intégration à la société française pour ceux admis à résider en France.

Pris pour l'application de cette loi, un décret du 21 septembre 2015 (2) vient préciser :

  • les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière ;
  • celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement ;
  • la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
  • les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national ;
  • les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire ;
  • les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
  • les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée ;
  • les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

Un arrêté du 9 octobre 2015 (3) fixe à 1 mois la durée initiale de l'attestation de demande d'asile de tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour, demande à séjourner en France au titre de l'asile (article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette attestation est ensuite renouvelée :

  • une première fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois ;
  • si, en application des dispositions de l'article L723-2 du CESEDA, l'OFPRA statue en procédure accélérée, l'attestation est renouvelée une première fois pour une durée de 6 mois puis par périodes de 3 mois.

En revanche, lorsqu'il est admis à séjourner en France, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour (article L742-1 du CESEDA). La durée initiale de cette attestation de demande d'asile est fixée à 1 mois et est renouvelable par période de 4 mois.

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Sources :
(1) Loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
(2) Décret (n°2015-1166) du 21 septembre 2015
(3)
Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(4) Décret (n°2015-1329) du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile

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