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Le projet de loi NOTRe est adopté

Le 23/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Des Régions et collectivités mieux armées pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme territoriale et de la fusion des régions.

Après de nombreux mois de débat, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté par le Parlement. Un recours devant le Conseil constitution a été formé, ce qui va retarder la date de publication de la loi au journal officiel. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral.

Cette réforme vise à clarifier l'organisation territoriale de la France, donner de nouvelles compétences aux régions et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités, dans un objectif commun de "mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement" économique.

Le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :

  • de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales sur 5 ans ;
  • de l'aménagement durable du territoire. Un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT) présentera les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets ;
  • du transport routier départementaux et de transports scolaires. Toutefois, les régions pourront déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.

Les départements conservent leur compétence en matière de solidarité, de gestion des collèges et de voirie départementale.

Concernant les intercommunalités, elles passeront de 5.000 à 15.000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5.000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12.000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

Une collectivité unique de Corse devrait naître en 2018.

© 2015 Net-iris

   

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