Actualité : article de veille

Adoption du projet de loi de Transition énergétique

Le 23/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

La France se dote d'un nouveau modèle énergétique plus sobre en carbone, écologique, valorisant les énergies renouvelables, les véhicules et logements écolo.

Introduction

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015. Depuis les lois Grenelles de l'environnement, il s'agit du premier texte d'engagement des pouvoirs publics en faveur de la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, les économies d'énergie et la valorisation des énergies renouvelables.

La plupart des réformes contenues dans cette lois sont issues des propositions émises à l'issue des débats organisés à l'occasion des Conférences environnementales.

C'est ainsi notamment qu'à été adopté le principe d'interdire à compter du 1er janvier 2016, les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente (réforme mainte fois reportée). Les sacs biodégrables seront les seuls admis.

A partir du 1er janvier 2020, le consommateur ne trouvera plus de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique. Seuls ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, seront admis à la vente.

Le texte soutenu par la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% à l'horizon 2030 et de les diviser par quatre d'ici 2050. La part des énergies renouvelables devrait être portée à 32% en 2030.

L'usage du vélo est aussi encouragé pour ses nombreuses vertus (programme manger-bouger, lutte contre la pollution, aide à la fluidité de la circulation automobile). Les salariés qui utiliseront leur vélo pour se rendre au travail pourront bénéficier d'une prime de déplacement écologique.
En effet, la loi prévoit la création, par décret, d'une indemnité kilométrique vélo versée par les employeurs pour les trajets des salariés entre leur domicile et leur travail, comme c'est déjà le cas pour les frais kilométriques auto ou moto). Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales dans certaines limites (

Les entreprises seront incitées à mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, grâce à une "réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25% du prix d'achat de ladite flotte de vélos".

Hausse de la contribution climat énergie

La contribution climat énergie (CCE) - souvent présentée comme une taxe carbone revisitée - est relancée. Elle consiste à assurer l'augmentation progressive des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. L'Etat français se fixe comme objectif de quadrupler entre 2016 et 2030 le prix du carbone, à travers la contribution climat énergie. Cette composante carbone intégrée aux TIC va progresser :

  • 7 euros la tonne de CO2 en 2014
  • 14,5 euros pour l'année 2015
  • 22 euros en 2016
  • 56 euros la tonne de CO2 en 2022
  • pour atteindre 100 euros en 2030.

Ségolène Royal a rassuré les contributeurs en précisant que car chaque hausse de la contribution climat énergie "sera compensée à due concurrence par un allègement" d'autres taxes ou impôts. "Il convient de donner une trajectoire d'évolution au prix du carbone", dans l'intérêt même des entreprises, a fait valoir la ministre.

Immobilier et logements plus verts !

Dans le domaine de l'immobilier, la loi met surtout l'accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique.

Afin d'atteindre l'objectif de 500.000 rénovations lourdes par an d'ici 2017, des dérogations aux règles d'urbanisme seront prévues. Ainsi, par exemple, les travaux d'isolation par l'extérieur pourront se faire sans contrainte administrative.

Les ménages ayant de faibles ressources pourront bénéficier d'un chèque énergie. Il sera réservé aux achats d'énergie (quelle que soit l'énergie de chauffage) ou d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement.

Un carnet numérique de suivi et d'entretien obligatoire des logements sera créé à compter du 1 janvier 2017 pour tous les immeubles privés neufs à usage d'habitation (article L111-10-5 du Code de la construction).

Dans les copropriétés, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique sur les parties communes seront soumis à un vote à la majorité des voix exprimées et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui permettra de lever des situations de blocage.

Soutien aux automobiles vertueuses

Dans le secteur de l'automobile et des transports, la loi prévoit de favoriser le développement des véhicules propres, à travers :

  • l'installation de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques,
  • la création d'une prime au remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique. Son montant sera conditionné aux ressources,
  • ou encore le renouvellement des flottes de l'État et de ses établissements publics avec au moins 50% de véhicules propres. Les marques françaises comme Peugeot, Renault et Citroën devraient être les principaux bénéficiaires des appels d'offres.

Des villes et villages moins pollués

En outre, les Maires pourront décider de créer partout dans leur commune des zones à vitesse de circulation réduite à 30 km/h "eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement" (article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

La part belles aux énergies renouvelables

S'agissant des énergies, le texte fait la part belle à la production d'énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d'électricité et renforcer l'indépendance énergétique de la France. Il prévoit de multiplier par deux d'ici 2030 la part de la production d'énergies renouvelables.

En revanche, la production d'électricité d'origine nucléaire est plafonnée à 63,2 Gigawatts. Le texte fixe la part du nucléaire dans l'électricité à 50% en 2025 (elle est actuellement de 75%).

Un fonds doté de 1,5 milliard d'euros sera chargé de soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et d'économie circulaire.

La Caisse des dépôts et consignations sera en charge d'aider les collectivités locales et les entreprises engagées à obtenir un "prêt transition énergétique et croissance verte".

Protection de l'environnement, du consommateur

Les agents d'entretien des espaces verts public, ne pourront plus utiliser des phytopharmaceutiques, non plus au 1er janvier 2020, mais dès le 31 décembre 2016.

La loi Hamon a organisé la fin de l'obsolescence programmée des produits. La loi de transition énergétique réprime l'obsolescence programmée des produits, en considérant que le fait de raccourcir intentionnellement la durée de vie d'un produit sera considéré comme une tromperie sur la marchandise (article L541-1 modifié du Code de l'environnement).

Afin de protéger les ménages modestes rencontrant des difficultés financières, la date à partir de laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz est reportée du 15 au 31 mars.

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il sera désormais interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Les moyennes et grandes surfaces de plus 400 mètres carrés auront l'obligation de conclure une convention avec une association caritative afin de faciliter les dons alimentaires (comme ceux proposés par les Resto du coeur).

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-