Actualité : en bref

La loi sur le renseignement est validée par le Conseil constitutionnel

Le 24/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Les précautions prises garantissent le respect des Droits et Libertés fondamentales des citoyens dans les actions de prévention, détection et lutte contre le terrorisme.

Particulièrement importante pour la sécurité publique, puisqu'elle confère aux autorités françaises des pouvoirs élargis en matière de prévention, surveillance et lutte contre le terrorisme, mais aussi très attentatoire aux libertés individuelles, la loi sur le renseignement dont on pouvait douter de sa conformité aux principes protégés par le Constitution, a finalement été validée par les Sages hormis deux articles.

Très inspirée de la législation américaine anti-terroriste le "Patriot Act", cette loi a été adoptée en réponse aux attentats qui ont frappé la France en janvier 2015 à Paris, lesquels ont mis en lumière le manque de moyens et d'accès aux renseignements dont disposent les services anti-terroristes et d'espionnage français.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé la loi conforme s'agissant :

  • du recueil de renseignement au moyen des techniques d'espionnage, mis en oeuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ;

  • des techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques ;

  • des dispositions relatives à la délivrance d'autorisations de mesures de police administrative par le Premier ministre ;

  • des durées de conservation des données qui varient en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ;

  • de la procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion auprès des opérateurs (dès lors que ces données ne portent ni sur le contenu des correspondances ni sur les informations consultées) ;

  • des dispositions de l'article L851-3 du Code de la sécurité intérieure qui permettent d'imposer aux opérateurs la mise en oeuvre de traitements automatisés permettant de détecter, sur leurs réseaux, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ;

  • des dispositions des articles L851-4, L851-5 et L851-6 du Code de la sécurité intérieure, relatifs, respectivement, à la transmission en temps réel de données techniques permettant la géolocalisation, à l'utilisation de dispositifs techniques permettant la localisation en temps réel et au recueil de données techniques au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique d'espionnage ;

  • des interceptions administratives de correspondances électroniques (sms, mms, e-mail, chat ou forum de discussion...).

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré :

  • les dispositions de l'article L821-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l'urgence opérationnelle : il s'agit de la seule procédure qui permet de déroger à la délivrance préalable d'une autorisation par le Premier ministre ou par l'un de ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale auxquels il a délégué cette attribution ainsi qu'à la délivrance d'un avis préalable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

  • l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale, au motif qu'en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en oeuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ;

  • d'office une disposition de l'article L832-4 du Code de la sécurité intérieure qui relève du domaine réservé des lois de finances.

Source : DC n°2015-713 du 23 juillet 2015

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