Actualité juridique

Transposition des Directives marchés publics et concessions

Le 04/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Marchés Publics.

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Simplification et modernisation des règles de la commande publique de la passation à l'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

L'ordonnance (n°2015-899) du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, assure la transposition de la directive européenne (n°2014/24/UE) du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et de la directive (n°2014/25/UE) du même jour relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
L'ordonnance - qui devrait grandement simplifier la vie des entreprises souhaitant candidater à un marché public - entre en vigueur le 1er avril 2016, comme prévu par les directives européennes et conformément au décret (n°2016-360) du 25 mars 2016.

La réforme offre un nouveau cadre juridique modernisé aux acteurs de la commande publique, en unifiant les textes applicables aux marchés publics (on pourra se référer uniquement au Code des marchés publics), en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et en promouvant l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable.

Afin d'accroître la sécurité juridique des investissements publics, d'une valeur globale de 90 milliards d'euros par an, l'ordonnance clarifie le cadre juridique de ces contrats de partenariats public-privé dits complexes : en unifiant les différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversal. Le contrat de partenariat rénové s'appellera désormais le "marché de partenariat".

En résumé, l'ordonnance :

  • rappelle les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
  • définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à l'ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application ;
  • fixe les règles de passation des marchés publics avec la procédure de l'allotissement comme règle de principe (pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics) ;
  • autorise les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire ;
  • rappelle que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public ;
  • précise les modalités d'exécution des marchés publics ;
  • fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat et définit l'objet et le champ d'application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d'englober les différentes formes de partenariats public-privé ;
  • précise les modalités de passation des marchés de partenariat ;
  • renforce la portée des avis et accords préalables devant être recueillis ;
  • encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché de partenariat, afin de limiter les risques budgétaires et financiers ;
  • précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat ;
  • détaille les modalités d'exécution des marchés partenariat et notamment renforce les obligations de suivi de l'exécution du contrat.

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