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Simplification du régime des associations et des fondations

Le 27/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Fin de l'agrément obligatoire des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.

Prise en application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, du 31 juillet 2014, l'ordonnance (n°2015-904) du 23 juillet 2015 simplifie les procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations.

Ainsi, les missions d'information, d'orientation, de conseil mais aussi d'enregistrement pourront être assurées par un même service de l'Etat dans le département. Il est mis fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association.

L'ordonnance aligne le régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en transférant au Tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et supprime le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association.

Afin de limiter le nombre des agréments statutaires d'associations délivrés par l'Etat et ses établissements publics, le champ d'application du tronc commun d'agrément est limité. Il est mis fin au pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes.

Aux article 5 et 6, l'ordonnance simplifie les règles qui encadrent le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit, et ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique. Ce dispositif est susceptible de concerner les fondations d'entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations hospitalières et les fondations partenariales.

Un volet de l'ordonnance est consacré au financement des associations et fondations et plus particulièrement prévoit :

  • de simplifier les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire ;
  • de rénover la procédure de déclaration d'appel public à la générosité ;
  • d'adapter le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes ;
  • d'adapter la terminologie employée dans le code des juridictions financières.

Les articles 11 et 12 sont consacrés aux associations et fédérations sportives. Ils suppriment les procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit. Ils suppriment également les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.

Concernant les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, l'article 13 de l'ordonnance supprime l'obligation qui leur était faite de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier. Il simplifie également la procédure de transfert de biens cultuels à l'occasion de la dissolution d'une association et allège les obligations de ces associations en matière de réserve financière.

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