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Adoption définitive de la loi sur le dialogue social

Le 27/07/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droits Collectifs.

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Le Parlement a adopté définitivement la loi de simplification des règles du dialogue social par un ultime vote de l'Assemblée.

Le 23 juillet 2015, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur le dialogue social en lecture définitive. Cette loi, également connue sous le nom "loi Rebsamen", du Ministre éponyme du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social :

  • assure la représentation de tous les salariés de notre pays, ce qui est une première en Europe. En effet, le texte prévoit notamment d'instaurer des représentants du personnel pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce qui représente en France 4,6 millions de salariés ;
  • réforme en profondeur le dialogue social dans les entreprises, en le rendant moins formel, plus stratégique, et en adaptant ses règles à leur taille ;
  • sécurise les parcours professionnels, à travers : la création du compte personnel d'activité qui rassemble tous les droit sociaux en entreprise, la refondation de l'AFPA, la mise en place du contrat "Nouvelle chance", l'expérimentation du CDI intérimaire, la simplification du compte personnel de pénibilité, les mesures en faveur de l'apprentissage ;
  • garantit la solidarité nationale à l'égard des intermittents du spectacle, et consolide ainsi leur spécificité et l'exception culturelle française ;
  • fait progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la loi instaure une prime d'activité qui est la fusion du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE). Cette prime, qui concerne près de 5,6 millions d'actifs, est une mesure de soutien aux travailleurs les plus pauvres en leur offrant un complément de rémunération. Sous certaines conditions, les étudiants salariés et les apprentis pourront également en bénéficier.

Visant pourtant une grande simplification des règles, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales. Certains craignent que ce texte réduise globalement les droits des représentants des salariés ou bien encore instaure un droit social "à la carte".

Avant d'être promulgué, le texte doit faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment sur la question de la création des commissions paritaires régionales.

Source : Assemblée Nationale

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