Actualité juridique

Les règles en matière de séjours adaptés pour adultes handicapés

Le 27/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Comment obtenir l'agrément "vacances adaptées organisées" ? Qu'implique ce label pour la structure d'accueil ?

Pour accueillir les personnes handicapées majeures en séjour de vacances, l'organisateur de séjour doit se voir délivrer préalablement l'agrément "vacances adaptées organisées".

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publie, le 10 juillet 2015, une instruction relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures dans le but de présenter les évolutions apportées à la procédure d'agrément des organismes de séjour de "vacances adaptées organisées" (VAO). Par ailleurs, afin de guider les services, la DGCS publie un certain nombre d'annexes techniques tels que des modèles de demande d'agrément ou encore un "guide des bonnes pratiques".

En effet, la procédure d'agrément a récemment évolué, par le décret (n°2015-267) du 10 mars 2015 qui vient fixer les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures au sens de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret prévoit notamment :

  • une durée de l'agrément de 5 ans (contre 3 ans auparavant) ;
  • de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies ;
  • une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément ;
  • l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément.
  • le signalement des événements indésirables graves ;
  • l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.

La DGCS rappelle, dans son instruction, le cadre règlementaire d'attribution de l'agrément VAO. Il est ainsi rappelé les activités concernées et leur périmètre, notamment le fait que toute personne physique ou morale doit être titulaire de l'agrément "vacances adaptées organisées", si elle organise en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des activités de vacances, avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinées exclusivement à des groupes constitués au moins de 3 personnes handicapées majeures au sens de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'instruction traite également de l'immatriculation de l'activité touristique au registre d'Atout France et les règles applicables au sein de l'Union européenne concernant le VAO et la liberté de prestation de service.

La demande d'agrément et les modalités de son examen sont détaillées : demandeur, modalités de dépôt, contenu du dossier de demande d'agrément, modalités d'examen du dossier, le refus d'agrément, les modalités de renouvellement, de suspension ou de retrait... L'instruction explique point par point les démarches à suivre en la matière.

Enfin, la GGCS émet des recommandations de bonnes pratiques relatives aux activités de "Vacances adaptées organisées" en ce qui concerne la prise en compte des besoins médicaux et l'encadrement sanitaire, mais également en ce qui concerne l'encadrement des séjours en eux-mêmes. Les responsabilités et les rôles de chacun sont strictement établis : la personne physique ou morale titulaire de l'agrément VAO, le responsable du déroulement du séjour sur place et des accompagnateurs sont tenus de s'y référer.

Il est précisé que ce dispositif sera ultérieurement complété pour préciser les modalités du contrôle des séjours afin de les harmoniser dans le cadre d'une grille de contrôle partagée. Une instruction complémentaire viendra en expliciter la mise en oeuvre.

Source : Instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures

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