Actualité : en bref

Construction de logements universitaires ou de personnes âgées

Le 27/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Simplification des règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.

Afin de tenir compte du fait que les étudiants et les personnes âgées conduisent moins que les actifs, l'Etat aménage la règle relative au nombre de places minimum de parking à prévoir lors de la construction de structures d'accueil de ces populations. C'est un décret du 23 juillet 2015 qui allège les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

En effet, si trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement, en terme de capacité de stationnement, le décret prévoit que lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.

Il élargit ensuite les cas et les situations dans lesquels il est possible, dans les zones dites tendues, de s'écarter des règles du plan local d'urbanisme pour la construction de logements en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.

Il précise enfin les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme, en zone tendue, prévues à l'article L123-5-1 du code de l'urbanisme.

Source : Décret (n°2015-908) du 23 juillet 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-