Actualité : en bref

Formalités administratives des EIRL

Le 29/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.

Désormais, l'article R526-14-1 du Code de commerce prévoit que lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.

Un décret fixe les nouvelles modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire. Il s'agit du :

  • RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les EIRL exerçant une activité commerciale ;
  • RM (Chambres des métiers pour le répertoire des métiers) pour les EIRL exerçant une activité artisanale ;
  • RA (Chambres de l'agriculture pour le registre de l'agriculture) pour les EIRL exerçant une activité agricole ;
  • RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) pour les EIRL exerçant une activité d'agent commercial ;
  • RSEIRL (Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) pour les autres EIRL et donc à défaut de registre de publicité légale spécifique.

Pour chaque registre ou répertoire, le décret précise les modalités de transfert, qui s'effectuent gratuitement et de manière dématérialisée, les mentions et pièces du dossier des EIRL nécessaires en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 juillet 2015.

Source : Décret (n°2015-913) du 24 juillet 2015

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