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Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels

Le 29/07/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

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Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.

La convention d'Assurance chômage a crée, depuis le 1er octobre 2014, le dispositif des droits rechargeables. Désormais, tout demandeur d'emploi qui retravaille après une période de chômage voit sa durée d'indemnisation par l'Assurance chômage allongée, si la perte de cet emploi n'est pas volontaire. Ce dispositif permet donc au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage.

En d'autres termes, une fois que les droits initiaux du demandeur d'emploi sont entièrement utilisés, les droits qu'il a acquis en travaillant pendant la période d'indemnisation sont "rechargés", à la condition qu'il ait retravaillé au moins 150 heures. Ce rechargement lui ouvre de nouveaux droits, c'est-à-dire une allocation d'un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

Ce dispositif montre toutefois ses failles, car dans certaines situations, le montant des droits initiaux non épuisés se révèle être inférieur à ceux que le demandeur d'emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu.

C'est pour pour pallier à cela qu'un décret adapte le dispositif des droits rechargeables en intégrant le droit droit d'option déjà instauré par avenant à la convention relative à l'indemnisation du chômage.

Ce droit d'option prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si :

  • le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ; ou si
  • le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.

Les articles L5422-2 et L5422-2-1 du code du travail sont modifiés en conséquence, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2015.

Source : Décret (n°2015-922) du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L5422-2 et L5422-2-1 du Code du travail

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