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Une QPC sur les gallodromes et les combats de coqs

Le 31/07/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Conseil Constitutionnel confirme que l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs est conforme à la Constitution.

Le 3 juin 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par 2 Réunionnais poursuivis en justice pour avoir ouvert, courant 2012, un nouveau lieu de combats de coqs dans la ville de Sainte-Marie.

La QPC posée au Conseil constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8ème alinéa de l'article 521-1 du code pénal.

Toute création d'un nouveau gallodrome est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende pour réprimer le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Pour fonder leur QPC, les 2 hommes invoquent une différence de traitement avec la corrida et donc une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, alors que la création de nouveaux gallodromes est expressément interdite par la loi, celle des lieux accueillant des courses de taureaux ne l'est pas.

Les requérants contestent cette disposition et souhaitent la même dérogation que celle accordée à la fois aux courses de taureaux et aux combats de coqs pour l'incrimination pénale des sévices sur les animaux, soumise à la même condition qu'existe une tradition locale ininterrompue.

Dans sa décision du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'interdiction de créer en France de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs. Il écarte l'argumentation des requérants pour plusieurs raisons :

  • si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature ;
  • la décision relève qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964 interdisant toute création d'un nouveau gallodrome) que le législateur a entendu encadrer plus strictement la pratique des combats de coqs afin d'accompagner et de favoriser leur extinction ;
  • en interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes et que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 8ème alinéa de l'article 521-1 du code pénal.

Pour résumer, la loi reconnaît que les combats de coqs sont des actes de cruauté, mais les tolère sous couvert des "traditions", comme c'est le cas pour les corridas. En revanche, et à l'inverse des corridas, elle interdit la création de nouveaux lieux sous prétexte qu'il s'agit de "pratiques distinctes par leur nature". Pratiques distinctes certes, mais qui semble aboutir pourtant au même résultat...

Source : Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

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