Actualité : article de veille

Evolution du Droit social avec la loi Macron

Le 31/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Travail de nuit et le dimanche libéralisé, encadrement des règles sur les travailleurs détachés, plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes.

Introduction

Adoptée par le Parlement dans l'espoir de libérer la croissance, permettre aux entreprises d'investir et de recruter car elles seront plus compétitives, mais aussi pour simplifier le Droit du travail, la loi Macron comporte de nombreuses réformes qui vont impacter, dès sa publication au journal officiel, les entreprises et les salariés.

Par exemple, pour lutter contre le détachement illégal de travailleurs, la loi relève à l'article 279, le plafond des sanctions administratives dues en cas de non-respect des formalités préalables au détachement de travailleurs en France. La somme passe de 10.000 à 500.000 euros ! En outre, elle renforce les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Pour limiter les conséquences d'une assignation aux prud'hommes d'une petite entreprise, la loi limite le montant maximum des indemnités pouvant être allouées au salarié dont le licenciement aurait été irrégulier. Mais pour ne pas préjudicier les salariés, cette indemnité varie en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.

La conclusion de PERCO est encouragée ainsi que tout ce qui touche à la mise en place d'accord d'intéressement et de participation à l'intention des salariés. Le dialogue social se trouvera normalement renforcé.

Faciliter le travail le Dimanche et la nuit

Tout d'abord, la loi allonge la durée de l'autorisation dérogatoire individuelle ou sectorielle d'ouverture dominicale à 3 années. Afin d'être plus concurrentiel vis-à vis des villes touristiques étrangères comme Londres, la loi facilite la dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales. Ainsi, dans le triangle d'or qui comprend l'avenue des Champs-Elysées et l'avenue Montaigne par exemple, les commerces pourront ouvrir plus longtemps.

Le travail de nuit qui, en application de l'article L3122-29 du code du travail, est celui accompli entre 21 et 6H, connait un régime dérogatoire prévu à l'article L3122-29-1. Il est mis en place un régime dérogatoire au travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans ces zones, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu'à minuit. Lorsqu'il est fixé au-delà de 22H, la période de nuit s'achève à 7 heures.

A l'article 247, la loi rappelle le principe du volontariat des salariés qui travaillent le dimanche et prévoit la prise en compte du changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Le nombre des Dimanches du maire durant lesquels les commerces de détail peuvent être ouverts sans formalités particulières, passe de 5 à 12 dans l'année, mais toujours avec la règle du volontariat des salariés travaillant lors des Dimanches du maire.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus 400 m2, l'article 251 de la loi prévoit que les salariés privés du repos dominical doivent bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Améliorer la sécurisation de l'emploi

C'est à l'article 266 que la loi Macron prévoit le plafonnement à 12 mois de salaire des indemnités versées pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans les entreprises de moins de 20 salariés. Au maximum, dans une entreprise de 300 salariés et plus et lorsque l'ancienneté est de 10 ans et plus, l'indemnité peut atteindre les 27 mois de salaire.

La loi Macron encadre également les offres de reclassement dans une entreprise située à l'étranger, afin d'éviter certains abus.

La loi supprime par ailleurs la compétence administrative en matière de litige préélectorale au profit du juge judiciaire. Elle relève le plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés.

A l'article 287, la loi améliore le dispositif de sécurisation de l'emploi en assouplissant les conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et la création des accords de développement de l'emploi, et aménage les critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un PSE, tout en encourageant la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dans le cadre du PSE. La durée maximale des accords de maintien dans l'emploi passe de 2 à 5 ans.

Enfin, il est créé à l'article 296 un crédit congé formation étudiant à l'intention des 45% des étudiants qui exercent une activité rémunérée. Ainsi, pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans.

Renforcer le dialogue social en entreprise

La loi simplifie l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et, en cas de manquement, remplace la sanction de nullité de la cession par une amende civile.

A l'article 268, le texte définit les organisations syndicales de salariés pouvant offrir des formations économiques, sociales ou syndicales aux salariés et en étend le champ d'actions.

La transparence dans les élections professionnelles se trouve renforcée par la transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles.

Aux articles 270 et suivants, la loi dispose que "les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire" du CHSCT.
L'information du comité d'entreprise se trouvera renforcée par l'accès au contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).

La loi prévoit pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés et des stages de découverte.
La loi permet aux entreprises de déduire de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés les personnes handicapées accueillies en leur sein dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, à l'article 262 la loi alourdie les amendes encourues (7.500 euros) en cas de délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel (IRP). Aux articles 153 et suivants, la loi tend à développer les accords de participation et d'intéressement. Le taux du forfait social applicable au versement des sommes issues de la participation et de l'intéressement, peut sous conditions à partir du 1er janvier 2016, être abaissé de 16 à 8%.

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