Actualité : article de veille

Réforme du Monde judiciaire avec la loi Macron

Le 31/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, mandataires, experts-comptables et conseillers en propriété intellectuelle voient leur profession évoluer.

Introduction

Les professions juridiques réglementées (avocat, notaires, huissiers) mais aussi les administrateurs et mandataires judiciaires, ou encore d'une manière plus large la Justice, vont devoir faire évoluer leurs pratiques avec l'entrée en vigueur de la loi Macron.

En effet, les professions du droit et du chiffre sont soumis à davantage de transparence tarifaire mais aussi à des règles d'installation nouvelles. Notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires pourront s'installer librement sur le territoire dans les zones où il existe une pénurie (par exemple en Seine Saint Denis où on dénombre 1 notaire pour 17.500 habitants).

Les justiciables se trouvent également mieux informés à travers par exemple le renforcement de la transparence des tarifs et honoraires de ces professionnels, ou encore les facilités d'accès aux données du registre national du commerce et des sociétés (RCS).

Bref, avec la loi Macron, les professionnels du droit dont l'activité est réglementée et encadrée, mais aussi ceux du chiffre qui peuvent faire de l'accompagnement juridique, vont devoir se plier à de nouvelles règles, notamment en terme de concurrence. La transparence tarifaire imposée et les barrières à l'installation de certaines professions jusqu'alors tenues de racheter une étude pour exercer, devraient renforcer la concurrence et participer à la baisse des prix des prestations.

Professions juridiques réglementées

Tout d'abord, la loi Macron met en place de nouvelles modalités de détermination de certains tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Elle modifie aussi les règles de postulation et d'établissement des bureaux secondaires des avocats et renforce la transparence des honoraires des avocats, y compris pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Aux articles 52 et suivants, la loi assouplie les conditions d'installation des officiers publics et/ou ministériels, des notaires et instaure une limite d'âge ; mais aussi des huissiers de justice, tout en modifiant le périmètre territorial d'exercice de leurs compétences, ou encore des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La loi assure le développement de l'exercice des professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce en qualité de salarié, et porte création d'une profession unique de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Aux articles 62 et suivants, la loi clarifie le domaine des activités pouvant être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables et modernise des conditions d'exercice des professions du droit et du chiffre, afin d'éviter qu'ils empiètent de trop sur les missions de "conseil juridique" aux entreprises.

Notons qu'il sera possible de désigner en justice des huissiers et des commissaires-priseurs pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel dans les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concernant des entreprises de petite taille.

Comme cela avait été le cas pour les avocats, désormais les conseils en propriété industrielle pourront, conformément à l'article 173 de la loi, recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée de la clientèle.

Administrateurs et mandataires judiciaires

Aux articles 235 et suivants, la loi Macron prévoit la désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire dans certaines procédures. Elle encadre aussi l'exercice salarié de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Parfois, la désignation d'un second administrateur judiciaire ou d'un second mandataire judiciaire sera facultative.

Notons que la loi instaure, pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'une société employant au moins 150 salariés dont la cessation d'activité créerait un trouble grave à l'économie nationale ou régionale, la faculté d'ordonner une augmentation de capital ou la cession des titres des actionnaires ayant refusé un plan de redressement prévoyant l'entrée au capital de nouveaux actionnaires pour exécuter le plan.

Enfin, pour limiter la possibilité pour le tribunal de prononcer une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre d'un chef d'entreprise qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements de son entreprise, la loi impose qu'il soit prouvé que le chef d'entreprise ai "omis sciemment" d'effectuer la demande.

Réformes relatives au monde judiciaire

Pour les procédure ouvertes à compter du 1er mars 2016, la loi Macron prévoit la mise en oeuvre d'une compétence particulière pour certains tribunaux de commerce.

La procédure de "dépaysement" obligatoire des dossiers relevant de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé se trouve encadrée.

Enfin, à l'article 233, la loi assure le traitement par un même tribunal de l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe.

© 2015 Net-iris

   

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