Actualité : en bref

Convocation du Parlement en session extraordinaire

Le 03/08/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 14 septembre 2015 pour examiner et voter de nombreux textes législatifs.

Par décret du 31 juillet 2015, le Président de la République convoque les parlementaires en session extraordinaire à la rentrée 2015.

A cette occasion, députés et sénateurs devront notamment examiner ou poursuivre l'examen des projets de loi suivants :

Les parlementaires auront également pour mission d'examiner la proposition de loi relative au 2ème dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Enfin, les parlementaires devront se pencher sur l'examen de plusieurs projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux, à savoir :

  • projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne ;
  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;
  • projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
  • projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la 21ème session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la 11ème session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

Source : Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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