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Droit des étrangers : du nouveau pour les cartes de séjour

Le 03/08/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droits de l'homme.

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De nouvelles règles de compétences pour la délivrance des cartes de séjour "étudiant" et la liste des pièces nécessaires au renouvellement d'un titre de séjour.

Dans le but de faire progresser l'égalité des droits et de transposer un certain nombre de directives européennes, le Gouvernement s'engage depuis juillet 2014 dans une réforme globale du droit des étrangers et de l'asile.

Deux textes législatifs visant à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile, notamment en réduisant les délais, ont été élaborés. Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté en première lecture le 23 juillet 2015. La loi relative à la réforme de l'asile a été promulguée le 29 juillet 2015.

Le changement continue avec le décret du 30 juillet 2015 par lequel le Conseil d'Etat modifie les règles en matière de compétence territoriale des préfets pour la délivrance des cartes de séjour "étudiant" et, par ailleurs, élabore la liste des pièces nécessaires au renouvellement d'un titre de séjour ainsi que les conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

A partir du 1er septembre 2015, date d'entrée en vigueur du décret, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour "étudiant" devient le préfet du département où se situe cet établissement. L'article R311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa nouvelle rédaction précise que la demande de titre de séjour sera transmise sans délai au préfet du département du lieu de l'établissement et qu'il sera remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande ; ce document ne valant toutefois pas autorisation de séjour.

Par ailleurs, le décret ajoute la production par le demandeur d'un justificatif de domicile à la liste des pièces exigées pour :

  • le renouvellement des cartes de séjour temporaire ;
  • la délivrance et le renouvellement des cartes de résident ;
  • la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention "compétences et talents".

Ainsi, le zonage des communes se trouve modifié pour la détermination des superficies minimales que doit présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial, car rappelons que pour en bénéficier, l'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit :

  • satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement ;
  • et présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé : zones A, B ou C définies par arrêté.

Source : Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers

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