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Fin du délit de conduite sans permis ou sans assurance

Le 03/08/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

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Présentation des 2 projets de loi de la réforme J21 par Christiane Taubira. Le délit de conduite sans permis deviendrait une simple contravention forfaitisée.

Le 31 juillet 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi s'inscrivant dans la réforme "J21" qui rénove la justice pour la rendre plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Parmi les réformes proposées, celles concernant les infractions liées à la conduite sans permis de conduire ou sans assurance fait grand bruit.

Dans le but de désengorger les tribunaux et alléger la charge de travail des agents des forces de l'ordre, la Ministre de la Justice préconise d'améliorer la répression de certaines infractions par la "contraventionnalisation" et la "forfaitisation" des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis.

En d'autres termes, le fait de conduire sans permis ou sans assurance ne serait plus un délit mais une simple contravention forfaitisée. Cette mesure a été pensée dans le but d'assurer une répression automatique et donc, un traitement plus unifié et efficient de ces infractions.

Dans notre système actuel, la conduite sans permis est passible de 15.000 euros d'amende et de 1 an d'emprisonnement. Le projet de loi prévoit quant à lui une contravention forfaitaire d'un montant de 500 euros, lorsqu'il n'y a ni récidive ni facteurs aggravants tels que l'alcoolémie.

Cette mesure est vivement critiquée par les associations de prévention routière et par l'opposition politique qui considèrent qu'il s'agirait d'une mesure dangereuse, incitant à frauder. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, le coût du permis de conduire s'élevant à environ 1.500 euros, une simple contravention de 500 euros pourrait conforter les quelques 500.000 conducteurs qui conduisent aujourd'hui sans permis à poursuivre.

Face au véritable déluge de critiques suscitées par ce projet de loi, la ministre de la Justice Christiane Taubira se dit prête à réviser sa position, et déclare : "s'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements".

Source : Ministère de la Justice

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