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Loi Macron : nouveautés en matière de commerce et distribution

Le 06/08/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Réseaux de distribution, pratiques commerciales abusives, mobilité bancaire, double affichage des prix, publicité sur Internet,....

Introduction

Alors que le 9 juillet 2015, le projet de loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté définitivement par le Parlement, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 5 août 2015 sur la constitutionnalité du texte adopté, et a déclaré certaines dispositions non conformes à la Constitution.

Dès la promulgation de la loi Macron au Journal officiel, les articles en matière de commerce et de distribution, adoptés et validés, entreront en vigueur.

Ces nombreuses mesures concernent notamment l'encadrement des réseaux de distribution et de la négociation commerciale, l'alourdissement de certaines sanctions, de nouvelles modalités pour les actions en justice, notamment pour les actions de groupe.

La loi vise également à accroître la concurrence et à réduire les tarifs au profit des consommateurs, notamment en mettant en place le dispositif gratuit de la mobilité bancaire.

Par ailleurs, la loi redéfinit certaines activités commerciales, comme celle des moteurs de recherche sur l'Internet, et fait évoluer les règles en matière de publicité. Notons que le Conseil constitutionnel a censuré l'article 225 relatif à publicité pour les boissons alcooliques. Cet article était en proie à nombreuses critiques, on lui reprochait notamment de risquer d'affaiblir les dispositions de la loi Evin et de rendre plus difficile la lutte contre l'alcoolisme, qui est une priorité de notre politique de santé publique.

Encadrement des réseaux de distribution et de la négociation commerciale

En créant un nouveau titre "Des réseaux de distribution commerciale" au sein du code de commerce, la loi Macron vise à mieux encadrer les réseaux de distribution commerciale et à alléger le formalisme des relations entre fournisseurs et grossistes.

En effet, dans le but de faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants, le texte prévoit, en son article 31, que l'ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau prennent fin à la même date, afin d'éviter que la durée des contrats et la variété de leurs échéances ne rende impossible, pour un commerçant, d'opter pour l'indépendance ou de rejoindre un autre réseau.

Par ailleurs, le formalisme existant pour encadrer les relations commerciales semblait inadapté aux relations entre fournisseurs et grossistes, car ces dernières sont plus mouvantes et plus équilibrées que celles qui existent entre fournisseurs et commerce de détail. L'article 32 de la loi Macron prévoit de restreindre le champ de la convention écrite relative aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et d'en exclure par conséquent la distribution professionnelle.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un mécanisme obligatoire de renégociation des prix applicable aux contrats de plus de 3 mois portant sur la vente de certains produits affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.Le champ d'application de cette clause de renégociation est précisé par l'article 33 de la loi.

Alourdissement des sanctions et nouvelles modalités des actions en justice

L'article 34 de la loi Macron prévoit l'alourdissement de la sanction applicable à certaines pratiques commerciales abusives. Le plafond de l'amende civile, infligée en cas de pratiques abusives entre partenaires commerciaux, passe de 2 millions d'euros à 1% du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques concernées.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de supprimer une clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans un contrat, même si ce dernier est en cours d'exécution.

Dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, la loi reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d'intervenir à l'instance introduite par un consommateur, mais aussi d'en engager une conjointement avec lui (article 41).

Dans le cadre d'une action de groupe pour laquelle l'association est assistée par un avocat, il est également prévu par l'article 42 de la loi que les indemnisations versées aux consommateurs transitent par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à laquelle cet avocat est affilié.

Accroître la concurrence et diminuer les tarifs au profit des consommateurs

Afin d'accroître la concurrence et faire baisser les tarifs au profit des clients, la "mobilité bancaire" est facilitée par l'article 43 de la loi qui organise le transfert des prélèvements et des virements entre comptes bancaires. De plus, la gratuité de ce dispositif permettra de favoriser réellement la mobilité bancaire.

Par ailleurs, l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé jusqu'alors prévue pour les audioprothésistes est étendue, par l'article 44, aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie. Le devis normalisé devra comporter le prix de vente de chaque produit et
de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.

Les règles sur les délais de paiement sont aménagées par l'article 46 de la loi qui complète la transposition de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. La loi remet en place les accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement plus longs accordés à certains secteurs économiques à saisonnalité marquée, comme celui des jouets par exemple.

L'article 47 de la loi Macron rend possible la pratique de double affichage des prix sans limitation dans le temps : les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien, autrement dit, un prix de vente et un prix d'usage (ce dernier désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien). Avec la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, une telle pratique était déjà possible mais à titre expérimental. Désormais, elle est pérennisée, en restant toutefois facultative.

Redéfinition des activités commerciales

L'article 45 de la loi vise à modifier l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de prévoir que les personnes exerçant l'activité de préparation de plats à consommer sur place et n'employant pas plus de 10 salariés peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et se voir, en conséquence, reconnaître la qualité d'artisan.

Les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet sont encadrées par l'article 133, à travers l'instauration d'un contrat de mandat. Toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier sera privée d'effet car réputée non écrite.

L'article 134 prévoit par ailleurs l'encadrement et la régulation de l'activité des moteurs de recherche sur l'Internet. Cet article tend à réglementer l'activité de ces derniers en instaurant un obligation de loyauté et de transparence.

Evolution des mesures relatives à la publicité

Dans les publicités pour téléphones mobiles, la loi instaure, par son article 128, l'obligation de promouvoir l'usage d'un kit main-libres

Par ailleurs, l'article 131 fixe de nouvelles conditions d'application à la publicité sur internet :des règles de transparence applicables en matière d'achat d'espaces publicitaires.

Les règles en matière de publicité dans les grands stades situés en agglomération évoluent également avec les articles 223 et 224. Le code de l'environnement est modifié afin de permettre l'installation de dispositifs publicitaires permanents et de grande taille, lumineux ou non, dans les équipements sportifs situés en agglomération et ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises.

Concernant les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable, la loi prévoit leur reconnaissance par une commission selon des modalités définies par décret (article 219).

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