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Obligation d'information de l'EPIC seul redevable de l'impôt sur les sociétés

Le 05/08/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi de finances rectificatives pour 2014 crée un régime d'intégration fiscale pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

L'article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé un régime d'intégration fiscale pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Ainsi, un EPIC a la possibilité de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal formé avec les EPIC dans les conditions suivantes :

  • l'EPIC est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ;
  • l'EPIC établit des comptes consolidés dans les conditions prévues à l'article L233-18 alinéa 1er du code de commerce, à savoir "les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale" ;
  • le groupe fiscal est constitué par les EPIC, soumis aumême impôt dans les mêmes conditions, qui sont membres de son périmètre de consolidation, et par les sociétés que les membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts ;
  • l'EPIC assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.

Le décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifie l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales afin de venir préciser l'obligation d'informer l'EPIC seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard des membres du groupe.

A compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions le 6 août 2015, lorsque la société mère d'un groupe ou l'EPIC qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration doit adresser à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable.

Source : Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales

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