Actualité juridique

TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même (LASM)

Le 05/08/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Suppression de LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction.

La livraison à soi-même est "une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant". Il s'agit d'un mécanisme fiscal correcteur : lors d'une telle opération, l'entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service.

En principe, ces opérations, n'étant pas réalisées effectivement à titre onéreux, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, l'article 257 II du code général des impôts prévoit des exceptions pour lesquelles la taxation s'applique.

Depuis la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.

En effet, en raison d'une incompatibilité avec le droit communautaire, l'article 32 de la loi a supprimé l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Le décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, a pour objet de prendre en compte ces dispositions.

Désormais, dès le lendemain de la publication de ce décret, seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.

Source : Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-