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Loi Macron : le Conseil constitutionnel censure 18 articles

Le 06/08/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : l'essentiel de la loi est validé.

Introduction

Suite à l'adoption forcée de la loi Macron par le biais de la procédure du "49-3", le 10 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs pour se prononcer sur la validité de la loi. Les Sages ont rendu leur décision (n° 2015-715 DC) le 5 août 2015.

Si la majorité des articles a été maintenue, certaines dispositions des plus controversées ont été en partie ou en totalité censurées.

La mesure la plus importante censurée par le Conseil constitutionnel est la mesure relative au plafonnement des indemnités prud'homales. Cette mesure concernait la mise en place d'un barème pour indemniser les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse en fonction de 2 critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de l'ancienneté dans l'entreprise était en adéquation avec l'objet de la loi, en revanche le critère des effectifs de l'entreprise est censuré pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

Par ailleurs, les Sages ont censuré la mesure concernant l'assouplissement de la loi Evin sur la communication sur l'alcool. Cette disposition prévoyait l'ouverture d'une publicité plus libre pour le vin en tant que produit considéré comme lié à un patrimoine gastronomique et culturel.

La gestion des déchets nucléaires stockés en profondeur, mesure très contestée notamment par les écologistes, a également été écartée par le Conseil constitutionnel.

En revanche, ont été validées des mesures emblématiques du texte comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines, la réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés.

De plus, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, notamment les tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce, les nouvelles règles de postulation des avocats et à la fixation de leurs honoraires, les conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices (article 52) ;

Pour Emmanuel MACRON, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique "la décision favorable du Conseil Constitutionnel sur la loi Croissance, activité et égalité des chances économiques ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l'Etat pour prendre les mesures d'application".

Les dispositions de la loi Macron déclarées conformes à la Constitution

  • l'encadrement des relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail (article 31) ;
  • les tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce (article 50) ;
  • les règles de postulation des avocats et à la fixation de leurs honoraires (article 51) ;
  • les conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices (article 52) ;
  • l'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce (articles 53, 54, 55 et 56) ;
  • les conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 57) ;
  • la transmission par les greffiers des tribunaux de commerce des documents valant originaux des inscriptions au registre national du commerce et des sociétés et des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions (article 60) ;
  • l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances s'agissant de règles applicables à certaines professions juridiques ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle (articles 61 et 64) ainsi que les formes juridiques selon lesquelles sont exercées ces professions (articles 63, 65 et 67) ;
  • la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'une société d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des associés ou actionnaires opposés au plan de redressement (article 238)

Les dispositions de la loi Macron contraires à la Constitution

  • la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail (article 39). Le Conseil a censuré ses dispositions sur le fondement de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Il a pris en compte, d'une part, les contraintes que cette procédure pouvait faire peser sur les entreprises concernées, dès lors qu'elle peut conduire à une cession forcée d'actifs, alors même que ces entreprises n'ont commis aucun abus. Le Conseil constitutionnel a relevé, d'autre part, que le dispositif institué par le législateur devait s'appliquer à l'ensemble du territoire et à l'ensemble du commerce de détail, alors que l'objectif du législateur était de remédier à des situations particulières dans le seul secteur du commerce de détail alimentaire ;
  • la contribution à l'accès au droit et à la justice (article 50). Le Conseil a relevé que ces dispositions habilitaient le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de cette taxe, dont la détermination revient en principe au législateur en application de l'article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence ;
  • les modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office organisées (article 52). Il a jugé que de telles modalités ne pouvaient, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé qu'il demeurait loisible au titulaire d'un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;
  • la communication de données de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques par l'Autorité de la concurrence (article 216). Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dès lors que, faute de garanties prévues par la loi, les dispositions du 2° de l'article 216 n'opéraient pas une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ;
  • le dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de 2 critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise (article 266). Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

Les "cavaliers législatifs" : dispositions adoptées suivant une procédure contraire à la Constitution

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a estimé que certains articles, introduits par voie d'amendement, avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Il les a, par conséquent, censurés. Il s'agit notamment :

  • la clarification de certaines dispositions du Code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer et à permettre de mettre en oeuvre la convention du travail maritime de l'OIT (article 69) ;
  • l'élargissement le régime fiscal appliqué au bâtiments classés monuments historiques à d'autres bâtiments (article 83) ;
  • la nouvelle numérotation des chaînes de la TNT en respectant l'ordre logique de leur attribution par le CSA (article 132) ;
  • la création d'un centre de gestion et de stockage des déchets nucléaires à Bure en Lorraine (article 201) ;
  • la mise à disposition au public des informations sur la composition et la conception des emballages par les éco-organismes (article 202) ;
  • l'assouplissement de la loi Evin en autorisant la publicité pour l'alcool (article 225) ;
  • la réception par tous les citoyens des documents expédiés par des représentants élus même lorsque les boîtes aux lettres arboraient un autocollant "stop pub" (article 227) ;
  • l'établissement d'une taxe de 20% (contre 5% actuellement) sur les recettes tirées des reventes des chaînes de la TNT pour éviter la spéculation (article 264) ;
  • la possibilité de saisir la Banque de France si une banque refusait l'ouverture d'un compte bancaire (article 265) ;
  • la réforme des chambres de commerce et d'industrie avec à la clé des regroupements et des fusions pour limiter les dépenses (articles 300, 301, 302, 303, 304) ;
  • la réforme des chambres de métiers et d'artisanat comprenant notamment la création de chambres interdépartementales pour regrouper des chambres existantes toujours dans un souci d'économie (articles 305, 306, 307).

Source : Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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