Actualité : en bref

Placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes

Le 06/08/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Modalités de présentation de la demande d'intervention et définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue.

Le placement en retenue par l'administration des douanes est prévu par le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 qui met en oeuvre les dispositions relatives au placement par l'administration des douanes des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Deux arrêtés sont publiés au Journal officiel du 4 août 2015 pour préciser le placement en retenue :

  • un arrêté du 29 juin 2015 fixe les modalités de présentation de la demande d'intervention.
    La demande doit être déposée soit directement auprès de l'administration des douanes, soit au moyen d'un système informatisé dédié à la réception et au traitement des demandes d'intervention et mis à disposition par l'administration des douanes.
    L'arrêté précise également les informations qui doivent être fournies dans la demande d'intervention déposée au titre du règlement du 12 juin 2013 ainsi que celle de la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle ;
  • un arrêté du 29 juin 2015 vient définir la notion de denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
    Dans ce cadre-là, une denrée périssable doit être entendue comme "toute marchandise dont les autorités douanières estiment qu'elle se détériore si elle est conservée jusqu'à vingt jours à compter de la date de suspension de la mainlevée ou de retenue".

Rappelons que la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 et le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 ont aligné les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la retenue sur celles du règlement (UE) n° 608/2013 et ont détaillé certaines modalités de la procédure.

Sources :
Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention
Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

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