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La construction de logements favorisée avec la loi Macron

Le 07/08/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Les mesures concrètes de la loi pour la croissance et l'activité en matière de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

La loi Macron pour la croissance et l'activité tout juste publiée au Journal officiel le 7 août 2015, la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, se réjouit de cette loi qui, selon elle, "contribue fortement à la dynamique engagée par le Gouvernement pour relancer la construction et redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens".

En effet, en matière de logement et d'urbanisme, les mesures adoptées permettront notamment :

  • de simplifier les transactions immobilières en prolongeant à 10 jours (contre 7 auparavant) le délai de rétractation lors de l'achat d'un logement. Le droit de la construction et le droit de la consommation sont désormais harmonisés ;
  • de limiter les recours abusifs sur les permis de construire en recentrant sur les zones sensibles la procédure "d'action en démolition" afin d'éviter les recours abusifs ou mafieux. Les délais de traitement des refus de permis sont par ailleurs réduits ;
  • de développer le logement intermédiaire en permettant notamment aux collectivités situées en zones tendues d'augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires (article 79 de la loi).
    De plus, la création de filiales des organismes d'HLM dédiées au logement intermédiaire est facilitée, ce qui permet de construire et gérer des logements intermédiaires, mais aussi acquérir des immeubles de bureaux pour les transformer en logements intermédiaires (article 75) ;
  • de clarifier certaines mesures de la loi Alur : en précisant, pour chaque mesure liée aux relations entre locataires et propriétaires, si elle s'applique aux baux signés avant la promulgation de la loi, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement (article 82) ;
  • de simplifier les règles d'urbanisme pour réduire les délais des projets : les mesures permettent d'optimiser les études, réduire les délais, et sécuriser les procédures. Les procédures de délivrance des permis de construire sont harmonisées avec les autres procédures administratives auxquelles un projet est soumis.

En matière d'aménagement du territoire, la loi permet d'achever la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux avec une couverture en 2G d'ici fin 2016 dans tous les centres-bourgs qui ne le sont pas encore et une couverture en 3G dans les communes non encore couvertes d'ici mi-2017 (article 129).

Source : Communiqué Sylvia Pinel Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité

© 2015 Net-iris

   

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