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La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée

Le 10/08/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Après la censure de l'article 59 de la loi NOTRe par le Conseil constitutionnel le 6 août 2015, la loi est promulguée au Journal officiel du 8 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août 2015, l'essentiel de la loi NOTRe relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.

L'article 59 de la loi a fait l'objet d'un examen particulier dans la mesure où sa conformité à la Constitution était contestée. Ces dispositions étaient relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d'élection de ces conseillers métropolitains.

Elles prévoyaient que les représentants de Paris au conseil de la métropole du Grand Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d'arrondissement, en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les Sages ont censuré, "pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage", les régimes de répartition des sièges qui conduisaient à ce que, dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée.

Deux jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi NOTRe est publiée au Journal officiel.

Ce troisième volet de la réforme territoriale, après la loi Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi Régions relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015, permet l'achèvement de la grande réforme territoriale.

Rappelons que la loi permet notamment :

  • la montée en puissance des intercommunalités qui permettra d'organiser les services publics sur un territoire plus cohérent ;
  • le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, pour réduire les inégalités entre les régions ;
  • le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales.

Marylise Lebranchu, Ministre de la décentralisation et de la Fonction Publique, assure que les dispositions validées seront mises en oeuvre très rapidement.

Sources :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

© 2015 Net-iris

   

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