Actualité juridique

Les salariés sont encouragés à se mettre au vélo !

Le 14/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Réduction d'impôt pour les entreprises qui acquièrent une flotte de vélos et création d'une indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales.

Comment inciter les automobilistes à troquer leur voiture contre un vélo pour effectuer leurs trajets quotidien entre leur domicile et le travail ? Face à ce challenge, le ministère de l'Ecologie a fait adopter par le Parlement un dispositif qui incite à l'usage du vélo, y compris le vélo électrique.

Tout d'abord, l'Etat met en avant les avantages de cette pratique (geste écologique, économique, sain pour la santé, participe au dés-embouteillage des villes), ensuite, il prévoit un dispositif de récompenses pour ceux qui acceptent de changer de mode de déplacement (à l'aide d'une réduction d'impôt et d'une prime).

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place quatre types d'avantages pour encourager les entreprises à favoriser les trajets à vélo de leurs salariés. La loi instaure en effet :

  • une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui acquièrent une flotte de vélos ;
  • une exonération de charges sociales sur l'indemnité kilométrique versée par l'entreprise ;
  • une indemnité kilométrique vélo à la charge de l'employeur, versée aux salariés ;
  • un réduction d'impôt sur le revenu sur le montant de la prime kilométrique reçue par le salarié.

Mise à disposition d'une flotte de vélos

L'article 39 de la loi prévoit en effet que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, "dans la limite de 25% du prix d'achat de ladite flotte de vélos".

Indemnité kilométrique vélo à la charge de l'entreprise

Ensuite, une indemnité kilométrique vélo est créée à l'article 50 à compter du 1er juillet 2015. L'employeur doit prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo", dont le montant doit être fixé par décret. La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a annoncé le 13 septembre, que le montant de l'indemnité envisagée serait compris entre 12 et 15 centimes du kilomètre.

Exonération d'IR pour le salarié

Pour le salarié, l'indemnité kilométrique est exonérée d'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour la contribution de l'employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d'abonnement à des services publics de location de vélos.

Il est par ailleurs précisé que cette indemnité peut être cumulée, dans certaines conditions, avec :

  • le remboursement par l'employeur de l'abonnement de transport public (dans la limite de 200 euros par an);
  • le remboursement de l'abonnement de location de vélo "lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain".

Exonération de charges sociales pour l'employeur

Pour l'employeur, cette participation aux frais de déplacements en vélo de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant qui sera défini par décret.

Sources : Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte - LaTribune

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