Actualité : en bref

Nouveautés concernant la profession d'avocat avec la loi Macron

Le 09/12/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Règles de postulation des avocats, procédure accélérée d'ouverture de bureaux secondaires et transparence de leurs honoraires.

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal officiel le lendemain, réforme le monde judiciaire en modifiant notamment les conditions d'exercice des professions juridiques règlementées.

La profession d'avocat connaît des changements importants, en particulier sur les règles de postulation et d'établissement des bureaux secondaires des avocats et la transparence de leurs honoraires.

En effet, l'article 51 de la loi modifie la réglementation qui régit les avocats sur 5 points :

  • il étend à la Cour d'appel le champ de la postulation des avocats, aujourd'hui limitée au Tribunal de grande instance : ainsi, les avocats pourront plaider devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils ont leur résidence professionnelle ;
  • il facilite la création de bureaux secondaires : la procédure d'ouverture du bureau secondaire est accélérée (le conseil de l'ordre doit statuer dans un délai d'1 mois, contre 3 mois auparavant) ;
  • il fixe de nouvelles obligations en matière d'aide juridique : l'avocat doit satisfaire aux obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide à l'intervention dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office dans le ressort du bureau secondaire, en sus de ses obligations en la matière dans le ressort du TGI de son bureau principal.
  • il impose l'établissement d'une convention d'honoraires écrite : elle devient obligatoire en toutes matières, et doit préciser notamment les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible
  • il supprime le tarif de postulation règlementé : il peut désormais être fixé librement, en accord avec le client.

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des fiches pratiques destinées à éclairer les avocats mais également leurs clients, sur le contenu et l'impact de ces nouvelles dispositions, en précisant les modalités d'application.

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Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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