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Copropriété en difficulté : les procédures judiciaires applicables

Le 14/10/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Définition des procédures applicables aux copropriétés en difficulté telles que celle de l'apurement ou de l'effacement des dettes, l'administration renforcée.

En application des articles 63 et 64 de la loi ALUR du 24 mars 2014, un décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté a été publié (1).

En effet, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a modifié en profondeur les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés, comme celle du mandat ad hoc et l'administration provisoire. Pour cette dernière, elle a attribué de nouveaux moyens d'action à l'administrateur provisoire. La rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté a d'ailleurs été revue par un arrêté en date du 8 octobre 2015 (2).

Par ailleurs, la loi a instauré une procédure formalisée d'apurement des dettes afin de gérer le surendettement des copropriétés. Cette nouvelle procédure permet notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat de copropriétaires dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

De plus, une procédure d'administration renforcée a été mise en place par la loi, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté détermine les conséquences règlementaires de la loi ALUR, en :

  • fixant les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire ;
  • précisant sur le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire ;
  • définissant les conditions de mise en oeuvre de différentes procédures : la procédure d'apurement des dettes, la procédure d'effacement des dettes, la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.

Les dispositions de ce décret sont en vigueur depuis le 19 août 2015, à l'exception de 2 dispositions :

  • celle concernant l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 ;
  • celle relative l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.

Il est également indiqué que ce décret n'est pas applicable aux procédures en cours.

Sources :
(1) Décret (n°2015-999) du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
(2) Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

© 2015 Net-iris

   

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