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Gaspillage alimentaire : une nouvelle loi proposée

Le 24/08/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Environnement.

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : 3.750 EUR d'amende pour le distributeur qui rend impropres à la consommation les invendus encore consommables.

Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été présentée au Sénat le 17 août 2015. Cette proposition de loi est le fruit de nombreux débats parlementaires. Par exemple lors de l'examen du projet de loi Macron pour la croissance et l'activité, les députés Frédéric Lefebvre, ancien secrétaire d'Etat chargé de la consommation et Jean-Pierre Decool, auteur d'une précédente proposition de loi sur le sujet du gaspillage alimentaire, avaient déposé des amendements sur cette thématique.

C'est aussi lors des débats en commission spéciale sur le projet de loi Royal relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que la présidente de la commission spéciale avait souligné que le gaspillage alimentaire était "un sujet important ayant vocation à donner lieu à un grand débat" dans le prolongement du rapport Garot et avait fait savoir que les différents groupes de l'Assemblée nationale, finiraient par se "retrouver sur certaines propositions en séance publique" lors de l'ultime lecture de ce texte.

Alors que ces amendements relatifs à la lutte contre le gaspillage alimentaire ont été votés et adoptés par le Parlement, le Conseil Constitutionnel est venu censurer ces articles. C'est le cas notamment des dispositions sur le gaspillage alimentaire du projet de loi Royal, censurées par les Sages le 13 août 2015 au motif qu'elles n'étaient pas, à ce stade de la procédure parlementaire, en relation directe avec une disposition restant en discussion.

Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, a fait savoir à la suite de cette censure du Conseil constitutionnel qu'elle allait réunir les acteurs de la grande distribution pour proposer de faire "de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi". Toutefois, pour pallier à l'éventuel échec de cette démarche, les parlementaires étudieront la proposition de loi qui vient d'être déposée.

Le texte prévoit notamment l'instauration de l'obligation, pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, de conclure une convention avec une ou plusieurs associations pour préciser les modalités selon lesquelles les denrées seront cédées à titre gratuit. Cette convention devra être signée avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date d'ouverture du magasin ou de la date à laquelle la surface de vente dépasse le seuil de 400 m2.

Par ailleurs, le texte prévoit une amende d'un montant de 3.750 euros et une peine d'affichage (ou de diffusion de la décision prononcée) pour le distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.

Reprenant le contenu des amendements déjà votés et adoptés par le Parlement lors de l'examen de précédents projets de loi, les débats qui vont suivre risquent d'être sans surprise...

Source : Sénat

© 2015 Net-iris

   

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