Actualité juridique

Construction immobilière et information relative à la garantie décennale

Le 25/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiments de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale.

Depuis l'été 2015, conformément la loi Pinel, les artisans du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux, avec des mentions obligatoires relatives aux assurances dommages ouvrages et décennales souscrites, directement dans les devis et factures adressées aux consommateurs.

Toutefois, il semble que les consommateurs maîtres d'ouvrage rencontrent, en cas de sinistre rendant le logement inhabitable, insalubre et indécent, de grandes difficultés pour identifier l'assureur de chaque entrepreneur ayant participé à la construction. En effet, les obligations consistant à "être en mesure de justifier" de la souscription de l'assurance décennale prévue par le Code des assurances ne suffisent pas actuellement à résoudre cette difficulté, et ne garantit pas la réalité de l'existence de cette assurance ainsi que de son contenu.

Aussi, le Parlement a modifié cette règle dans le cadre de la loi Macron, afin que le bénéficiaire tiers d'un contrat d'assurance décennale puisse identifier clairement l'assureur de l'entrepreneur défaillant, en rendant le justificatif d'assurance obligatoire. Ainsi, en cas de sinistre, le consommateur maître d'ouvrage peut agir directement à l'encontre de l'assureur "décennal" de l'entrepreneur.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit aussi être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir facilement en cas de sinistre.

Enfin, un modèle type de justificatif d'assurance comportant des clauses et mentions standardisées sera prochainement publié au journal officiel. Cela évitera toute confusion pour le consommateur et facilitera la comparaison des devis travaux.

© 2015 Net-iris

   

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