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Loi Rebsamen : amélioration du fonctionnement des IRP

Le 26/08/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droits Collectifs.

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Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises : réunions communes des instances, visioconférences, PV de réunions sécurisés.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi permet d'organiser des réunions communes à plusieurs institutions représentatives du personnel (IRP) et de réunir chacune d'entre elles par visioconférence, outil de communication permettant d'organiser facilement des réunions à distance.

En effet, l'article 17 prévoit d'améliorer le fonctionnement concret des Institutions représentatives du personnel en procédant à 3 modifications :

  • la sécurisation et l'encadrement de la possibilité de tenir des réunions communes de plusieurs instances ;
  • l'assouplissement du cadre du recours à la visioconférence, à l'enregistrement des séances et à la sténodactylographie ;
  • la sécurisation de l'établissement et de la transmission des procès-verbaux de réunions ;

Désormais, un nouveau titre X "Réunions communes des institutions représentatives du personnel" est inséré au livre III de la deuxième partie du code du travail, lequel prévoit que l'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel.

L'article 23-101-2 précise que le recours à la visioconférence pour tenir ces réunions communes "peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret".

Selon les mêmes modalités, et pour chaque institution représentative du personnel, le Code du travail organise le recours à la visioconférence pour réunir :

  • le comité d'entreprise (article L2325-5-1) ;
  • le comité central d'entreprise (article L2327-13-1) ;
  • le comité de groupe (article L2334-2) ;
  • le comité d'entreprise européen (article L2341-12) ;
  • le comité de la société européenne (article L2353-27-1) ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L4614-11-1) ;
  • l'instance de coordination (article L4616-6).

Par ailleurs, la loi précise plusieurs règles relatives au comité d'entreprise (CE), notamment sur l'enregistrement ou la sténographie de ses séances et le délai dans lequel ses procès-verbaux doivent être établis.

L'article L2325-20 du code du travail a été modifié en ce sens. Il prévoit désormais que les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L2323-3 ou, à défaut, par un décret.

De plus, il est prévu qu'à l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Il est prévu qu'un décret définisse prochainement les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.

Notons qu'au stade du projet de loi, il était également envisagé d'encadrer la présence des membres suppléants aux réunions des différentes instances. Toutefois, après les débats parlementaires, la possibilité de toute participation des suppléants aux réunions des IRP lorsque les titulaires sont présents a été supprimée.

Source : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

© 2015 Net-iris

   

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