Actualité : article de veille

Création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Le 27/08/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

La loi Rebsamen améliore l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise par une représentation universelle des salariés des TPE.

Introduction

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue dans chaque région une commission paritaire composée à parts égales de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans les très petites entreprises (TPE) afin d'institutionnaliser le dialogue social dans ces entreprises.

La deuxième partie du code du travail est alors complétée par un nouveau titre XI du livre III : "Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés", dont les différents chapitres sont abordés ci-après.

Champ d'application des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

La loi créé l'article L23-111-1 du code du travail qui institue une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional (CPRI) afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés.

Cette commission paritaire représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions suivantes :

  • exerçant au moins les mêmes attributions que celles de la commission paritaires régionales interprofessionnelles ;
  • composées d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Pendant la durée du mandat des membres de la commission, le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.

Composition et mandat des membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :

  • 10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections ;
  • 10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

La parité entre les femmes et les hommes doit bien entendu être respectée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui pourvoient les sièges qui leur sont attribués . Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à 1 (article L23-112-1 du code du travail).

Le nouvel article L23-112-3 du code du travail prévoit que les membres de la commission sont désignés pour 4 ans, et que leur mandat est renouvelable.

Concernant les membres de la commission, ceux-ci doivent être âgés de 18 ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques pour être désignés.

Notons que les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours ne peut être recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique (article L23-112-6 du code du travail).

Attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

La loi Rebsamen fixe les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans le nouvel article L23-113-1 du code du travail, à savoir :

  • de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
  • de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

L'employeur doit laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, de 5 heures maximum par mois. Précisons que le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.

Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition. Toutefois, cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le salarié doit informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Pour toute contestation concernant l'utilisation des heures de délégation, l'employeur doit saisir le juge judiciaire (article L23-114-1 du code du travail).

Le nouvel article L23-114-2 du code du travail rappelle que l'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, comme pour toute fonction représentative, ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le code du travail.

Cette protection est étendue aux salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés.

La loi prévoit également les modalités du fonctionnement de la commission comme les frais occasionnés, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés et l'indemnisation des représentants employeurs et le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission (article L23-114-3 du code du travail).

Pour l'ensemble de ces dispositions, un décret pris en Conseil d'Etat viendra préciser leurs conditions d'application, notamment concernant :

  • les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale ;
  • les modalités de la notification aux employeurs des salariés figurant sur la propagande électorale et les salariés membres de la commission, par les organisations syndicales de salariés ;
  • les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;
  • les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions.

Par ailleurs, la loi Rebsamen adapte le code du travail à cette nouvelle commission en prévoyant :

  • des modalités spécifiques de licenciement pour un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (article L2411-25 du code du travail);
  • la procédure de rupture du CDD d'un membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (article L2412-16 du code du travail) ;
  • la sanction prévue pour la rupture abusive du contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission.

Source : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-