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La cotisation foncière des entreprises pour 2015

Le 28/08/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Revalorisation annuelle pour l'année 2015 du barème de la base minimum CFE due par les entreprises.

L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible.

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI).

Chaque année, les montants de base minimum de ce barème doivent être revalorisés, comme c'est le cas pour le taux prévisionnel. Pour 2015, ce taux prévisionnel est égal à 0,9%.

Le décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) du 3 juin 2015 a actualisé les montants de base minimum du barème de fixation de la base minimum de CFE pour l'année 2015.

Sources :
Décret (n°2015-608) du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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