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Ce que la loi Rebsamen change pour les délégués syndicaux

Le 27/08/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droits Collectifs.

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Utilisation des heures de délégation, évolution de la rémunération, entretiens individuels, valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat...

Introduction

Dans l'objectif d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait un effort de valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.

Représentants du personnel et délégués syndicaux voient alors leur situation et l'exercice de leurs droits évoluer avec l'entrée en vigueur de cette loi, notamment avec l'apparition des entretiens individuels spécifiques à leurs fonctions, la valorisation de leurs compétences et leurs acquis, l'instauration d'une garantie de non-discrimination de leur rémunération mais également un changement des règles en matière d'utilisation des heures de délégation.

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Entretien individuel pour les RP et les DS

L'article 4 de la loi Rebsamen reconnait aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le droit de demander à bénéficier d'un entretien individuel avec leur employeur au début de leur mandat afin de mieux concilier l'exercice de celui-ci et leur activité professionnelle et au terme de celui-ci pour recenser les compétences acquises.

En effet, les nouvelles dispositions de l'article L2141-5 du Code du travail, prévoient qu'au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

A cette occasion, il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel de l'article L6315-1 qui concerne tous les salariés.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé à la fin d'un mandat (et que le titulaire de ce mandat dispose du certain crédit d'heures de délégation sur l'année), l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

De plus, l'article L2141-5 du code du travail prévoit désormais qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Valorisation des compétences acquises

Le nouvel article L6112-4 du code du travail créé par la loi Rebsamen prévoit la création par le Gouvernement d'une certification fondée sur les compétences acquises par les délégués syndicaux et les élus du personnel dans leurs fonctions représentatives.

Ainsi, il est confié aux ministres chargés du travail et de la formation professionnelle la tâche de recenser les compétences correspondant à l'exercice d'un de ces mandats. Sur cette base, et après avis de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), une certification transversale est établie. Le nouvel article précise qu'elle est enregistrée en blocs de compétences afin de pouvoir obtenir, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, des dispenses ou, le cas échéant, une autre certification. Toutes les certifications faisant appel à ces compétences et figurant au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) doivent être identifiées préalablement afin qu'elles figurent en annexe de la liste dressée, au début de ce processus, par le Gouvernement.

Cette liste, ainsi que son annexe, font désormais partie des documents sur lesquels le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnels (Cnefop) - organisme consultatif regroupant des représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales ainsi que des personnalités qualifiées - doit émettre un avis.

Evolution de la rémunération des RP

Pour lutter contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants des salariés dans l'entreprise, la loi Rebsamen créé un mécanisme visant à offrir aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux une évolution salariale similaire à celle de leurs collègues dans l'entreprise, en rédigeant le nouvel article L2141-5-1 du code du travail.

En effet, le législateur met en place, en faveur des élus du personnel et des délégués syndicaux dont le crédit d'heures de délégation représente au moins 30% de leur durée de travail, un mécanisme leur garantissant, sur la durée de leur mandat, une évolution salariale similaire à celle de leurs collègues dont la situation professionnelle est comparable ou, à défaut, à celle de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Rappelons qu'en application de l'article L2143-13 du code du travail, chaque délégué syndical dispose "d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions", fixé par mois, à au moins :

  • 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
  • 15 heures dans celles comptant entre 151 et 499 salariés ;
  • 20 heures dans celles d'au moins 500 salariés.

Ces heures de délégation leur permettent de remplir leurs missions au service des salariés. Cependant, il est fréquent que les organisations syndicales fassent appel à des délégués syndicaux pour participer à des négociations ou concertations paritaires à un autre niveau que celui de l'entreprise, que ce soit celui de la branche, du territoire ou de l'interprofession ou pour siéger dans des instances locales ou nationales.

Puisque aucune base légale solide n'existait sur ce point, dans les faits, ces délégués avaient recours aux heures de délégation accordées par leur employeur pour réaliser ces tâches en faveur du développement du dialogue social.

Pour pallier à cela, l'article 9 de la loi Rebsamen insère un nouvel article L2143-16-1 au code du travail. Il autorise les délégués syndicaux à utiliser leurs heures de délégation pour participer à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de leur entreprise.

Désormais, il est alors prévu que chaque délégué syndical puisse utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.

Source : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

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