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Simplification de l'information et consultation annuelle du CE

Le 27/08/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droits Collectifs.

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Pour rendre le dialogue social plus stratégique dans les entreprises, la loi Rebsamen regroupe les différentes procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise.

L'article 18 de la loi Rebsamen pour le dialogue social et l'emploi du 17 août 2015 réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise (CE) en trois grandes consultations, portant sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • sa situation économique et financière ;
  • sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Dans la mesure où il assure une "expression collective des salariés", le comité d'entreprise, obligatoirement constitué dans les entreprises de plus de 50 salariés, est l'un des interlocuteurs majeurs de l'employeur. Il est avant tout investi d'une mission générale d'information et de consultation des salariés et permet de ce fait la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives à la vie de l'entreprise.

Le code du travail prévoit que le CE est systématiquement et obligatoirement consulté dans toute une série de domaines, et que son avis est systématiquement recueilli sur l'ensemble de ces sujets. Il est parfois consulté de manière récurrente (annuellement, trimestriellement) en fonction des sujets ou de manière ponctuelle, à l'occasion de tout type d'événements qui peuvent surgir dans la vie d'une entreprise.

La loi Rebsamen ne revient pas sur la nature même des questions soumises au comité d'entreprise, mais simplifie les obligations actuelles d'information et de consultation annuelles (il en existait 17) en 3 grandes consultations. En revanche, le législateur ne modifie pas les procédures d'informations et de consultations ponctuelles.

Cette refonte s'inscrit dans la continuité des avancées qui ont été réalisées dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a mis en place la base de données économiques et sociales de l'entreprise, qui rassemble les informations que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise.

Par cette réorganisation des textes déjà en vigueur, la loi permet notamment la consécration du droit d'alerte économique et social du CE. En effet, alors que le droit d'alerte était déjà reconnu par le code du travail, les différentes matières dans lesquelles le CE pouvait être amené à les exercer étaient éparses.

La loi Rebsamen réorganise le code du travail en réintitulant la sous-section 6 : "Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques" dans le but d'isoler cette compétence particulière du comité d'entreprise.

Source : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

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