Actualité : article de veille

Loi Macron : du nouveau pour les PERCO

Le 10/09/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Suppression des contributions patronales, diminution du forfait social, gestion par défaut du PERCO en fonction de l'âge, instauration du PERCO...

Introduction

Dans son volet "Investissement et amélioration du financement", la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a réformé les principes de l'épargne salariale. Parmi les nouvelles mesures, les règles de fonctionnement des plans d'épargne pour la retraite collectif, communément appelés PERCO, ont été modifiées.

La loi Macron supprime notamment la contribution sur les abondements des employeurs aux PERCO. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, servis par les régimes vieillesse de la sécurité sociale. Le FSV finance ainsi le minimum vieillesse, certains avantages familiaux et diverses cotisations afférentes à des périodes non travaillées.

L'article L135-3 du code de la sécurité sociale définit les ressources dont bénéficie le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parmi ces ressources, on retrouvait le produit de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) au 10° sexies de cet article. Acquittée par les employeurs et affectée exclusivement au FSV, cette contribution était égale à 8,2% de la fraction de l'abondement de l'employeur au PERCO qui excède la somme de 2.300 euros par an et par bénéficiaire.

Malgré la situation financière dégradée du FSV, l'article 148 de la loi Macron prévoit la suppression de cette contribution sur les abondements des employeurs aux PERCO, à compter du 1er janvier 2016.

Abaissement du taux du forfait social

Pour drainer davantage de capitaux en faveur de cette nouvelle forme de PERCO orientée vers le financement de l'économie, la loi Macron modifie l'article L137-16 du code de la sécurité sociale.

La réforme instaure un taux de forfait social plus attractif réduit à 12% (contre 16% auparavant) pour les PERCO dont au moins 7% des fonds sont susceptibles d'être employés pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Instauration d'une gestion par défaut du PERCO en fonction de l'âge

Les articles L3324-12 et L3334-11 du code du travail concernant la gestion des plans d'épargne pour la retraite collectifs ont été modifiés par la réforme.

A compter du 1er janvier 2016, dans le silence du salarié, les sommes investies dans un PERCO feront l'objet d'une gestion pilotée en fonction de l'âge de ce dernier.

Ce nouveau dispositif semble favorable à l'épargne longue et au financement de l'économie car si le salarié conserve la possibilité d'opter pour une gestion libre, la gestion pilotée est bien celle qui correspond le mieux à l'objet du PERCO, celle d'offrir un complément de retraite au moment de la cessation d'activité du salarié.

Abondement unique du PERCO par l'employeur

Les conditions imposées aux versements unilatéraux de l'employeur sur le PERCO sont assouplies. L'article L3334-6 du code du travail autorise désormais l'employeur à alimenter unilatéralement, à travers un versement unique ou des versements périodiques, un PERCO, dans la limite de plafonds définis par décret.

En effet, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises pourront, même en l'absence de contribution du salarié soit :

  • effectuer un versement initial ;
  • effectuer des versements périodiques, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, la périodicité de ces versements devant être déterminée dans le règlement du plan.

Instauration du PERCO par les salariés

L'article L3334-2 du code du travail a été modifié dans le but de faciliter la mise en place des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Il autorise désormais la mise en place du PERCO par ratification aux 2/3 des salariés, lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical ou de comité d'entreprise.

Jusqu'à présent, le recours à la ratification aux 2/3 des salariés en l'absence de délégué syndical ou de comité d'entreprise n'était possible que pour la mise en place des plans d'épargne entreprise (PEE).

Alimentation du PERCO par des jours de repos

La réforme autorise les salariés qui ne disposent pas d'un compte épargne temps (CET) à verser sur un PERCO les sommes correspondant à 10 jours maximum de congés non pris (contre 5 jours auparavant). L'article L3334-8 du code du travail a été modifié en conséquence.

Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-