Actualité : en bref

Attention aux services de démarches administratives payants !

Le 28/08/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Faire faire ses démarches administratives (extrait d'acte de naissance, casier judiciaire, demande de carte grise) oui, mais par un professionnel agréé.

Aujourd'hui, de plus en plus de sociétés privées proposent aux consommateurs de réaliser à leur place, moyennant rémunération, des démarches administratives gratuites, par exemple, les demandes d'immatriculation de véhicule (cartes grises). Une aubaine pour les personnes ne pouvant se déplacer du fait de leur état de santé ou encore de leurs horaires de travail incompatibles avec les heures d'ouverture de l'administration concernée ! Toutefois, il faut rester vigilant, cette pratique est légale tant qu'elle est effectuée selon certaines conditions.

Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recommande aux consommateurs de se renseigner sur les démarches administratives auprès des sites officiels de l'Administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel.

Les sociétés privées qui proposent de tels services doivent respecter certaines règles pour effectuer la démarche :

  • les documents officiels doivent être envoyés directement au consommateur. En effet, la société qui fait la demande pour lui ne doit pas recevoir le document ;
  • la société doit informer le consommateur qu'il n'existe aucun droit de rétractation ;
  • une information sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC doivent être clairement transmises au consommateur.

Lorsque le consommateur ne reçoit malheureusement pas le document demandé malgré le paiement du service, il peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France si la société est basée dans un pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. A défaut, il devra prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement.

Victime d'une arnaque, faites-vous rembourser !

>>> Envoyer une lettre de mise en demeure au professionnel si votre lettre recommandée est restée dans effet.
L'article L138-2 du Code de la consommation prévoit que si le service n'est pas rendu, vous pouvez exiger le remboursement.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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