Actualité : en bref

40% des sociétés de recouvrement amiable de crédit ne respectent pas la loi

Le 01/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Concurrence.

Vos réactions...

   

La DGCCRF met en lumière le non-respect flagrant des règles protectrices des droits des consommateurs par les sociétés de recouvrement.

Parfois pour obtenir de meilleurs taux de recouvrement amiable de dettes impayées et créances par rapport à la concurrence, les sociétés privées de recouvrement amiable de créances (SRC) n'hésitent pas à mettre en oeuvre des pratiques abusives et illicites à l'encontre des consommateurs qui se trouvent parfois à la limite du surendettement.

Les agents de la DGCCRF ont contrôlée 122 professionnels du recouvrement amiable de créances, à savoir 42 études d'huissiers de justice et 80 sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC). Il s'est avéré que 40% d'entre eux étaient en infraction (34 avertissements, 13 injonctions et 2 procès-verbaux ont été dressés) : un chiffre considérable !

Concernant les études d'huissiers spécialisées dans le recouvrement de créance, la DGCCRF a relevé les principaux manquements suivants : communication d'un numéro de téléphone surtaxé sans que soit précisé le coût de l'appel, facturation aux débiteurs de suppléments en plus de la dette principale (notamment les frais de recommandé liés à l'envoi de la mise en demeure), etc.

S'agissant des sociétés de recouvrement, la liste des infractions se trouve bien plus longue mais aussi plus grave, comme l'insuffisante clarté du caractère amiable et subordonné à l'accord du débiteur des "dommages et intérêts transactionnels", l'imputation au débiteur de suppléments en plus de la dette principale, l'affirmation excessive quant à l'issue de la procédure judiciaire dans les courriers adressés aux débiteurs, l'absence ou le caractère erroné (ou imprécis) des mentions obligatoires de mise en demeure ou encore la réclamation de sommes sans preuve de la dette (contrat initial) malgré la contestation du débiteur.

Source : DGCCRF, recouvrement amiable de créances

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-