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Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016

Le 11/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Procédure.

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La loi Macron crée la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances et donne une compétence unique aux Huissiers de justice.

Introduction

La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, vient d'être fixée par décret du 9 mars 2016 : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1). Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse pas 4.000 euros.

Elle peut être mise en oeuvre uniquement par un huissier de justice, à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle (ex : bail d'habitation et loyer impayé) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (ex : les cotisations dues à une caisse de retraite), et pour laquelle le créancier fait face à un refus de payer de la part du débiteur.

En effet, si la lettre de mise en demeure d'exécuter l'obligation reste sans suite, la procédure simplifiée peut être mise en oeuvre par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par un huissier. Si dans le mois qui suit la date d'envoi de ce courrier le débiteur ne s'exécute pas, alors la procédure peut être engagée.

L'accord du débiteur pour la mise en oeuvre de cette procédure suspend la prescription (comme c'est déjà le cas dans le cadre des procédures de médiation ou de conciliation). L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement a la compétence pour délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire, telle qu'une saisie sur salaire.

En cas d'échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. En adoptant cette disposition, la loi donne au créancier un moyen d'obtenir la suspension du délai de prescription et sa prolongation d'au moins 6 mois, sans engager d'action en justice, ce qui permet de se laisser du temps avant d'agir.

Quelles sont les créances concernées par la nouvelle procédure ?

La procédure simplifiée de recouvrement de créance est applicable aux :

  • créances civiles (ex : chèque impayé, loyer impayé, reconnaissance de dette)
  • dettes commerciales (ex : dette commerciale issue d'une commande)
  • dettes des consommateurs (ex : crédit à la consommation ou crédit bancaire, etc.).

Qui doit payer les frais d'huissier ?

Tous les frais de toute nature, qu'occasionne la procédure, sont à la charge exclusive du créancier.

Quelles sont les autres possibilités de recouvrer une créance impayée ?

Il existe plusieurs voies de droit permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent lorsque les relances téléphoniques et par courrier simple ne fonctionnent pas. Les voici du moins cher et le plus rapide au plus coûteux et plus long.

Il est recommandé d'envoyer une lettre de mise en demeure qui comporte tous les éléments juridiques nécessaires pour justifier son droit et exiger le paiement ou l'exécution de l'obligation. Elle doit comporter certaines mentions et viser certains textes de loi pour être "prise au sérieux".

Il existe ensuite le recouvrement amiable réalisé par une étude d'huissier de justice ou une société de recouvrement. Ils sont mandatés par le créancier pour obtenir le paiement volontaire de sa dette par le débiteur.
En l'absence d'accord du débiteur ou si celui-ci revient sur ses engagements, un titre exécutoire est nécessaire. Un tel titre, qui permet ensuite à un huissier de justice de forcer l'exécution de l'obligation de payer, est délivré par un juge.

Le créancier peut obtenir ce titre par anticipation, en faisant homologuer par le juge l'accord auquel il est parvenu avec son débiteur, afin d'être assuré ensuite de pouvoir en poursuivre l'exécution si ce débiteur ne respectait pas les termes de l'accord. Cette homologation peut être l'aboutissement d'une procédure de médiation ou de conciliation conduite, notamment, par un huissier de justice, ou, à travers une convention participative, par un avocat.

Si le créancier ne s'est pas préalablement constitué un titre exécutoire, il doit en obtenir un du juge compétent, en engageant une procédure d'exécution forcée (saisie sur rémunération ou saisie d'un bien) conduite par l'huissier.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée d'exécution d'une obligation de paiement. Elle est encadrée à l'article 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier saisit le juge compétent en fonction du montant de la créance, aux fins de se voir délivrer une ordonnance portant injonction de payer, le juge s'assurant que la créance est certaine (c'est-à-dire qu'elle repose sur une obligation, un contrat non contesté ou un effet de commerce) et exigible. Une fois muni de l'ordonnance, il doit, dans les six mois, la signifier par huissier à son débiteur, qui disposera d'un délai d'un mois pour la contester. Passé ce délai, le créancier pourra obtenir du greffe l'apposition du titre exécutoire sur l'ordonnance.

S'agissant des chèques impayés, le créancier peut, après avoir obtenu, au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement, remis par sa banque, mandater un huissier aux fins de signifier au débiteur ce certificat. Cette signification vaut injonction de payer dans les 15 jours. À défaut de règlement, l'huissier peut engager, sur la seule base de cette injonction de payer, une procédure d'exécution forcée.
Cette procédure, propre aux chèques sans provisions, est la seule pour laquelle l'huissier est autorisé à délivrer lui-même le titre exécutoire : le législateur a en effet considéré que l'émission du chèque vaut reconnaissance du principe même de la dette.

Quand entre en vigueur la nouvelle procédure ?

L'entrée en vigueur de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de créances est fixée au 1er juin 2016.

Il peut être recouru à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excèdent pas 4.000 euros. Cette procédure peut être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

Quel est l'huissier compétent ?

Sera territorialement compétent :

  • jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence
  • à compter du 1er janvier 2017, c'est l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence qui sera compétent.

Sources :
(1) Décret (n°2016-285) du 9 mars 2016 et article 1244-4 du Code civil

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